12.Pourraient être exonérés notamment les fonctionnaires pour lesquels il y aurait un conflit d'intérêt, réel ou supposé, dans telle affaire et ceux que leurs fonctions officielles, de par leur nature ou en raison des exigences du service (par exemple, nécessité de partir fréquemment en mission), empêchent de participer aux jurys ou qui, en sus de leurs fonctions ordinaires, font déjà partie d'autres jurys.
如果工作员某一案件中有实际利益冲突或有表面的利益冲突,或因职务的性质或公务需要(如需要经常差)而无法参加小组工作,或除正常职务外已担任其他小组成员,则可以免除这一义务。