préjudiciel

1.Elles ne sont pas utilisées comme moyen de défense pour échapper à la juridiction pénale d'un État étranger (mesures de procédure pénale) au stade préjudiciel.

这在审前阶段这两项原则没有被用来作为阻止外国刑事管辖（阻止刑事诉讼动）理由。

2.Cependant, pour un certain nombre de délégations, le problème ne réside pas dans la proposition des cinq Ambassadeurs, mais dans le déroulement préjudiciel des travaux qu'elle prévoit.

然而，对一些代表团而言，问题不是在于五国大使提议，而是在于开展计划工作有害方式。

3.En application de l'article 234 du Traité, les tribunaux nationaux peuvent, dans l'application des articles 81 et 82, demander à la CEJ de statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ces articles.

按照条约第234条，国家法院在第81和82条时，可要求欧洲法院提供关于条款解释初步裁。

4.Ces procédures, ainsi que l'adoption de mesures pour réglementer le processus préjudiciel et pour limiter le nombre des appels interlocutoires, ont considérablement contribué à l'efficacité des méthodes de travail du Tribunal pour le Rwanda.

这些，以及采取措施，管理预审程序，限制中间上诉数量，大大有助于提高卢旺达问题国际法庭工作方法效率。

5.Il était également largement admis que l'immunité des représentants de l'État de la juridiction pénale étrangère concernait aussi bien l'immunité de juridiction exécutive que l'immunité de juridiction judiciaire et qu'elle était particulièrement importante au stade préjudiciel.

大家也普遍同意国家官员外国刑事管辖豁免同时包括政和司法管辖，而审前阶段尤其重要。

6.La juridiction pénale ne se limitait pas à sa dimension judiciaire et recouvrait les démarches de l'Exécutif entreprises bien avant le procès à proprement parler, la question de l'immunité étant alors souvent réglée par les États par la voie diplomatique au stade préjudiciel.

刑事管辖权并非限制在司法范围，它应该涵盖早在实际裁判以前所采取动，因此，豁免问题往往在审判前阶段通过外交渠道予以解。

7.Afin de pouvoir nous aider à retrouver cette paix que réclame notre peuple, mon gouvernement convie le Conseil de sécurité, à titre préjudiciel, vu l'urgence et la gravité de la situation, d'ordonner les mesures conservatoires consistant en un embargo sur les produits du pillage transitant notamment par Kigali, Bujumbura et Kampala.

为了实现我国人民所要求和平，并且鉴于局势严重性，我国政府呼吁安全理事会要求采取保护性措施，包括对特别是通过基加利、布琼布拉和坎帕拉过境掠夺产品实禁运。

8.Ainsi, il est “impossible que le représentant public accusé” décide de l'applicabilité des règles concernant le secret d'État: le représentant public peut seulement saisir la justice pour engager une procédure parallèle de recours préjudiciel afin d'obtenir que le Président du Conseil des ministres se prononce pour confirmer l'applicabilité du secret d'État.

据此，`被告公职人员不可能'定国家秘密适用：公职人员只能通过司法动提起平中间诉讼，以寻求由部长理事会主席为确认是否为国家秘密作出定。

9.Le Rapporteur spécial a fait en outre observer que la juridiction pénale ne se limitait pas à sa dimension judiciaire et recouvrait les démarches de l'Exécutif entreprises bien avant le procès à proprement parler, la question de l'immunité étant alors souvent réglée par les États par la voie diplomatique au stade préjudiciel.

他还认为，刑事管辖权并非限制在司法范围，它应该涵盖早在实际裁判以前所采取动，因此，豁免问题往往在审判前阶段通过外交渠道予以解。

10.La principale difficulté était de bien cerner la théorie, car elle recouvrait au moins deux situations juridiques différentes: a) celle dans laquelle l'illégalité alléguée ferait en principe partie du fond de l'affaire; et b) celle dans laquelle elle était invoquée ex parte par un État défendeur simplement à titre préjudiciel en tant que principe d'ordre public international faisant obstacle à la recevabilité de la demande.

主要困难在于适当认定这项原则，因为同一个短语至少代表下列两种不同法律立场：(a) 被指控非法为原则上将成为案件实质问题一部分；(b) 被告国针对诉权单方面援引这项原则，视其为国际公共政策一项原则，构成主张不可受理性理由。

11.La principale difficulté était de bien cerner la théorie, car elle recouvrait au moins deux situations juridiques différentes: a) celle dans laquelle l'illégalité alléguée ferait en principe partie du fond de l'affaire; et b) celle dans laquelle elle était invoquée ex parte par un État défendeur simplement à titre préjudiciel en tant que principe d'ordre public international faisant obstacle à la recevabilité de la demande.

主要困难在于适当认定这项原则，因为同一个短语至少代表下列两种不同法律立场：(a) 被指控非法为原则上将成为案件实质问题一部分；(b) 被告国针对诉权单方面援引这项原则，视其为国际公共政策一项原则，构成主张不可受理性理由。