15.Les articles 185 et 186 du Code pénal définissent les actes qui sont à cet égard constitutifs de l'infraction et disposent que toute personne qui transporte, utilise, subtilise, détourne, réceptionne, entrepose ou transfère des matières nucléaires, en fait le trafic ou mène d'autres activités impliquant des matières nucléaires, sans y être dûment autorisée, est passible d'une peine privative de liberté.
《刑法典》第185及第186条将这方面的违例行为定为犯罪,因此规定任何人实行运输、使用、窃取、转用、收取、贩卖、储存及转移活动和未经许可处置核材料的,处以徒刑。