+al形容词后缀
Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.
刑法对毒品走私犯严惩不贷。
, 刑事
)
则, 损害赔偿条款
，国民;，有罪;;，立宪，符合宪法;，法学;
， 制度;，管理;;Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.
刑法对毒品走私犯严惩不贷。
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑事责任。
Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.
然而如果出现交通意外话，刑事追究也确实难免。
Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.
各制药企业重申，必须加大对假冒行为者刑事惩处力度。
Description (Fr) Les rapports sur les situations criminelles, le traitement des délinquants, les actions de secours des victimes, et les principales question de la politique pénale, qui porte en 1999.
有关犯罪形势，罪犯处置，拯救受害人以及刑事政策主要问题报告，涵盖1999-财年。
Le code pénal a été promulgué au nom de ce crime et ses conséquences légales des normes légales ont combiné.
刑法是以国家名义颁布
，规定犯罪及其法律后果法律规范总和。
Il sera poursuivi au pénal.
他将在刑事法庭上被起诉。
Nows avans apcis des lois importantes:la constitution,le droit civil,et le droit pénal etc.
我们学习了宪法、民法、刑法、国际法、民事诉讼法等一批重要法律。
La réforme du système de justice pénale ne sera pas bon marché.
改革刑事司法制度代价将不低。
S'il existe des circonstances particulières liées à l'infraction, qui réduisent la responsabilité pénale.
存在与罪行有关特殊情况，根据刑法可以减轻责任。
Seul le tribunal décide de la culpabilité et de la peine pour les infractions pénales.
只有法院有权对一犯罪行为定罪并给予惩。
Cette décision a mis un terme à la procédure pénale engagée contre l'auteur aux États-Unis.
这一决定后，提交人在美国刑事诉讼结束。
Le Code pénal congolais n'érige pas le terrorisme en infraction autonome.
《刚果刑法典》未将恐怖主义定为单独一项罪行。
Toutefois, il pouvait être sanctionné dans le cadre du la loi sur la complicité pénale.
不过，我国法律规定可能以共谋犯罪罪名惩“资助恐怖主义”行为。
Or la procédure engagée devant la juridiction pénale militaire a dépassé ces délais.
简易军事法庭处置诉讼程序已经超过了上述规定时限。
De plus, une plainte pénale pour violences illicites pourrait être adressée à la police.
另外，也可以就非法强暴向警方提出刑事控告。
Les violences sont punies par le Code pénal.
《刑法》规定了对暴力行为惩处。
La Cour pénale internationale (CPI) est un instrument clef pour garantir cette obligation redditionnelle.
国际刑事法庭是确保这一责任制关键工具。
Est-il possible de lever celui-ci aux fins d'une enquête pénale?
为了进行刑事调查，可用何种方式代替这种法律？
La dénonciation est obligatoire dans les cas où la non-dénonciation est une infraction pénale.
举报是强制性，知情不报是刑事罪。
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