Généralement, les modalités de location sont adaptées aux besoins de liquidités du preneur à bail, au régime fiscal de l'État et à d'autres besoins du crédit-bailleur et du preneur à bail.
通常,具体的租赁安排与承租人独特的现金流量需求、一国的税以及出租人和承租人的其他需要相符。
Enfin, dans certains États, ces opérations sont strictement encadrées par des règles impératives, tandis que, dans d'autres, les modalités de location sont adaptées aux besoins de liquidités du preneur à bail, au régime fiscal de l'État et à d'autres besoins du bailleur et du preneur.
,在有些国家,这些交易必须严格遵守强性规则的规定,而在另外一些国家,可以因应承租人在现金流方面的具体需要、国家税务以及出租人和承租人的其他需要,对具体租赁安排作出调整。
L'article 102 de la Constitution garantit la liberté économique tant qu'elle ne s'oppose pas à l'intérêt social, lequel fait l'objet de la loi sur les locations, qui s'applique, entre autres, à la location et à la sous-location de locaux d'habitation et définit les exigences correspondant à la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur, les modes de cessation de la location, la procédure judiciaire à suivre pour régler les différends suscités par l'application de la loi, et les recours possibles.
《租赁法》特别适用于住宅房地产的租赁和转租,确定了有关出租人和承租人之间的合同关系规则、租赁的终止、解决有关该法适用争端的法律程序以及当事方可以利用的救济。
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