commensurabilité

S'agissant de l'article 49, le débat au sein de la Commission avait également fait ressortir un accord général quant à la nécessité d'intégrer dans le projet d'articles tant la proportionnalité que la commensurabilité, même si la question des modalités précises de cette intégration devait être approfondie.

关于第49条，内的辩论也反映出泛认为相称和等应体现在条款草案中，但对于确切如何予以反映着需进一步考虑。

Quand une décision est prise par les pouvoirs publics au niveau national pour entraver la liberté de manifester une religion ou une conviction en ce qui concerne le port de symboles religieux, le principe de commensurabilité doit être entièrement respecté par l'administration et pendant le contrôle juridictionnel le cas échéant. À cette fin, il faudrait pouvoir répondre aux questions suivantes par l'affirmative

在国家一级做出政策决定，就穿戴宗教象征物的问题对表现宗教或信仰的自由加以干涉时，政府以及在可能进行的法律审查中需要全面重视是否相称的问题。