权属

Le droit de propriété serait déterminé conformément à la loi applicable.

权属将参照相关的适用法律确定。

Le Président Vieira a répété que les décisions concernant la composition du Gouvernement relevaient du Premier Ministre.

维埃拉总统重，的决定权属总理的职权范围。

La formule la plus répandue, sans être la seule, consiste à ménager une réserve contractuelle de ce droit (la réserve de propriété).

这样做最常见但不是唯一的办法是通过合同规定的留所有权（留权属）安排。

La seconde méthode pour utiliser le droit de propriété comme sûreté consiste à ménager une réserve contractuelle de ce droit (la réserve de propriété).

将所有权用作担的第二种方法是由合同规定留所有权（留权属）。

L'intention était, par exemple, que, lorsqu'il y avait confusion des actifs mais que la propriété d'un actif était clairement établie, celui-ci pouvait être exclu du regroupement.

举例来说，其本意是，在涉及混合资产时，如果资产的权属状况明确，那就可以将其从合并中排除。

Selon une autre encore, le paragraphe 30 devait aborder la question de la prise de possession en cas de clause de réserve ou de transfert de propriété.

还有一项建议是，第30应讨论在权属留或转让的安排情况下的收回占有权。

L'émission d'un connaissement (ou d'un “titre documentaire” similaire) n'est pas requise pour que s'appliquent, entre le transporteur et le chargeur, les dispositions impératives de l'instrument relatives aux droits sur les marchandises.

在本文书下就承运人和托运人之间的货物索赔适用强制性规定无须以签发提单（或类似的“权属凭证”）为其条件。

À moyen et à long terme, les gouvernements africains devraient aussi rechercher l'occasion de régler des problèmes comme ceux que soulèvent les régimes fonciers et la répartition sexuelle du travail en zone rurale, afin d'améliorer la productivité agricole.

在中长期，非洲政府还应重新审视解决土地权属制度和农村地区性别分工等问题的机会，以改善农业生产率。

Si la réserve de propriété est considérée comme un simple mécanisme de garantie, il faudrait conférer au vendeur-créancier ou autre partie assurant le financement du prix d'achat un droit de préférence spécial équivalent à celui du détenteur d'un droit de propriété.

如果仅将所有权留（或权属留）作为担手对待，应当赋予卖方—债权人或其他置产融资人以与所有权持有人相等同的特别优先权。

Outre les instruments conçus spécifiquement à des fins de garantie (voir sect. A.2), la pratique et parfois aussi la législation, dans de nombreux pays, ont développé une autre forme de sûreté sans dépossession sur des biens corporels et incorporels: la propriété-sûreté.

除用于担本身的手外（见A.2节），许多国家还在实际做法上以及有时在立法上形成了对有形和无形资产上的非占有式担权的另一种做法，即以所有权（或权属）作为担（propriété sûreté）。

Outre les instruments conçus spécifiquement pour servir de sûretés mobilières (voir sect. A.2), la pratique et parfois aussi la législation, dans de nombreux pays, ont mis au point un autre type de sûreté sans dépossession sur des biens meubles corporels et incorporels: la propriété-sûreté.

除用于担本身的手外（见A.2节），许多国家还在实际做法上以及间或在立法上形成了对有形资产和无形资产上非占有式担权的另一种做法，即以所有权（或权属）作为担（propriété sûreté）。

Trois sujets ont été suggérés comme éventuels domaines dans lesquels il serait souhaitable et possible que la Commission entreprenne des travaux: les contrats électroniques, considérés du point de vue de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (“Convention des Nations Unies sur les ventes”); le règlement en ligne des litiges; et la dématérialisation des titres représentatifs, en particulier dans l'industrie des transports.

提出了三个题目，认为其标志着委员会的工作将是可取和可行的可能领域：从《联合国国际货物销售合同公约》（“《联合国销售公约》”）的角度考虑的电子订约；网上解决纠纷；以及特别在运输行业中的权属证书的非物质化。

Elle a examiné les aspects pertinents ayant trait à la promotion du développement des infrastructures des données spatiales dans la région et elle a proposé les activités suivantes : a) poursuite de la mise en place d'une infrastructure géodésique régionale; b) identification de jeux de données de base et des liens avec l'information statistique; c) définition de la place du cadastre et des systèmes d'occupation des sols dans l'infrastructure des données spatiales régionales.

会议委员会讨论了在区域促进发展空间数据基础设施的相关方面，并提议如下：(a) 继续发展一个区域大地测量基础设施；(b) 确定所需的基础数据集以及与统计资料的联系；(c) 发展地籍和土地权属图层在区域空间数据基础设施中的作用。

85 ter. La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des biens meubles corporels distincts qui se maintient sur une masse ou sur un produit fini comme le prévoit la recommandation 32 et qui est opposable comme le prévoit la recommandation 47 a priorité sur une sûreté accordée par le même débiteur sur la masse ou le produit fini, s'il s'agit d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'acquisitions.

三. 法律应规定，在分别有形物上的担权按建议32的规定继续存在于合成物或产出物上的，且如按建议47的规定具有对抗第三方的效力的，优先于同一债务人以该合成物或产出物设置的担权，但条件是前者的担权属购置担权。

La Commission s'est également préoccupée de questions techniques concernant la création et l'intégration des strates cadastrales et relatives à l'occupation des sols dans l'infrastructure régionale des données spatiales, grâce à des techniques de codage géodésique, notamment définition de la notion de cadastre marin, la nécessité d'intégrer les bases de données cadastrales et topographiques, la nécessité de continuer à développer les mécanismes de diffusion dans la perspective de systèmes de communication ouverts et la mise en place de liens appropriés entre l'infrastructure des données spatiales pour l'Asie et le Pacifique et d'autres initiatives mondiales.

委员会的工作还涉及在区域空间数据基础设施中利用大地测量参考技术发展和综合地籍和土地权属图层的技术问题，包括海洋地籍概念的确定，综合地籍和地形数据库的必要性，进一步发展开放通信系统的分布机制的需要，以及发展亚洲及太平洋空间数据基础设施与其他全球倡议之间的适当联系。