Par exemple, réduire l'individu en esclavage c'était l'assimiler à un objet, à un simple outil de travail.
因此,比说,通过奴役将个人变得等同于,工具而已。
Par exemple, réduire l'individu en esclavage c'était l'assimiler à un objet, à un simple outil de travail.
因此,比说,通过奴役将个人变得等同于,工具而已。
Dans les deux cas, il existe une dérogation concernant le « strict nécessaire » visant les espèces requises pour satisfaire les besoins essentiels.
属尚未认定但已符合资格的实体,其拘押权仅适用于现金或现金之等同(贵重金属)。
Le besoin de telles garanties est particulièrement impérieux lorsque les biens grevés sont périssables ou consomptibles (par exemple espèces ou équivalents).
当设押资产是易腐或消费品(例现金或现金等同)时,就特别有理由需要采取这保障措施。
Dans ces États, toutes les opérations qui remplissent le rôle économique d'une sûreté sont traitées comme étant, à des fins de garantie, fonctionnellement équivalentes.
在这些国家,为破产之目的将发挥担保的经济作用的所有交易作为功能等同处理。
Une référence au “destinataire” a été ajoutée à cet alinéa afin de bien tenir compte, dans cette disposition, de l'équivalent électronique d'un document de transport non négociable devant être remis.
本项添加了“收货人”,是为了在这条文中准确地反映必须提交的不转让运输单证电子等同的涵盖范围。
Les pays Membres de l'OCDE apportent leur soutien à l'utilisation des signatures électroniques de façon équivalente aux signatures manuscrites et ils préconisent une neutralité à l'égard des technologies dans leur utilisation.”
经合发组织成员国支持将电子签名用作手写签名的等同,并主张其使用应秉持技术中立的原则。”
Il a été proposé de supprimer les paragraphes 4 et 5 du projet d'article 9 au motif qu'ils ne réglaient pas de manière satisfaisante la question de l'équivalent électronique d'un document original.
据建议,应删去第9条第4和第5款,因为它们没有令人满意地解决正本的电子等同问题。
Dans ce contexte, les travaux actuels du Groupe de travail sur le droit des transports visant à définir un équivalent électronique du document de transport négociable devraient bien entendu être pris en considération.
在这方面,自然应当考虑工作组目前在运输法方面旨在定义流通运输单证的电子等同的工作。
Il a été proposé de supprimer celui-ci et, si le Groupe de travail jugeait nécessaire de se référer à l'équivalent électronique de ces documents, il pourrait le faire en modifiant le projet d'article 47.
有与会者建议删除第48条,果工作组认为需要以某方式提及这类单证的电子等同,则不妨通过对第47条的行文措词作些调整来补充这类内容。
Une référence à “l'équivalent électronique d'un document de transport non négociable devant être remis” a été ajoutée dans le titre et dans le corps de l'article afin de remédier à une omission dans la version précédente.
鉴于早先的文中出现的遗漏,在标题以及本条文中补上了“或必须提交的不转让运输单证电子等同”的内容。
La délégation belge y voit un indice supplémentaire du fait que les paragraphes 4 et 5 de l'article 9 ne peuvent, en l'état, être considérés comme fournissant une solution satisfaisante à la question de l'équivalent électronique d'un original.
比利时代表团认为这点进步证明,第9条第4和第5款按照目前写法无法被视为令人满意地解决了正本的电子等同问题。
La présente contribution se concentre sur les paragraphes 4 à 6 de l'article 9 du projet de convention, qui définissent l'équivalent électronique d'un original et qui constituent, aux yeux de la délégation belge, la principale difficulté que soulève encore le projet.
本意见侧重于公约第9条第4至6款,其中定义了正本的电子等同,在比利时代表团看来,这部分仍然是所面临的主要困难。
Dans l'hypothèse où la référence à l'équivalent électronique d'un document de transport non négociable devant être remis serait conservée dans le projet d'article 49, elle devrait également être incluse ici si le Groupe de travail décidait qu'il constitue une présomption irréfragable.
在保留若工作组决定第47条和第49条中的必须提交要求交出的不转让运输单证和电子等同的情况下运输记录构成最后证据,果工作组决定使其构成最后证据,此处即应加入提及它的词语将它们包括在内。
Afin de prévenir toute incohérence en ce domaine, la délégation belge estime donc préférable de traiter simultanément, dans une seule approche globale, la question de l'équivalent électronique d'un original et celle de l'équivalent électronique du transfert de droits au moyen de documents formant titres négociables.
因此为了在这方面避免任何不致之处,比利时代表团认为应以同总体方法同时解决正本的电子等同问题和将以流通票据的方式转让权利的电子等同问题。
On a proposé que le projet d'article 49 soit supprimé, car, contrairement au document visé au projet d'article 48, l'équivalent électronique d'un document de transport non négociable devant être remis ne faisait l'objet d'aucune pratique devant être reconnue dans le texte du projet de convention.
会上提出删除第49条,因为同第48条所规定的单证不同的是,目前并没有使用必须提交的不转让运输单证电子等同的做法,因此也就没有必要在公约中给予支持。
Le Groupe de travail a noté que les versions antérieures du projet de convention ne contenaient pas de dispositions concernant les équivalents électroniques des documents papier “originaux” parce que le projet traitait essentiellement de questions relatives à la formation des contrats et non des règles de preuve.
工作组注意到,公约的前几稿没有包括涉及纸质文件“正本”的电子等同的条文,原因是公约主要关注合同订立事项,而不是证据规则。
Dans ces conditions, il était étonnant que les paragraphes 4 et 5 prétendent définir l'équivalent électronique d'un original alors même qu'ils ne subordonnaient pas cette équivalence à la condition d'unicité de l'original, laquelle était pourtant intrinsèquement liée à la nature et à la fonction même d'un original.
在这情况下,令人吃惊的是,第9条第4和第5款在没有将这等同性置于正本的独无二性要求的约束下就试图定义正本的电子等同,因为这独无二性与正本的特定功能和性质是内在相关的。
Il a aussi été généralement estimé que, pour que cette recommandation soit facilement comprise et appliquée dans les États où la réserve de propriété et des mécanismes similaires étaient les principaux équivalents fonctionnels des sûretés, la recommandation devrait employer une terminologie et des concepts familiers à ces systèmes.
工作组还总体认为,为了使这建议能够在保留所有权和类似办法是担保手段的主要功能等同的国家被很快理解并实施,该建议应当采用在这些制度中熟悉的术语和概念。
Selon une suggestion, un des moyens de faire clairement entrer les systèmes d'enregistrement et autres technologies n'utilisant pas de jetons dans le champ d'application du projet d'instrument, pourrait être de recourir à la notion de “transfert du contrôle” d'un enregistrement électronique concernant le transport comme équivalent du transfert de l'enregistrement lui-même.
据指出,将登记制度和其他非令牌技术明确纳入文书适用范围的途径是使用对电子运输记录转移控制权的概念,将其作为记录本身转让的等同。
La raison en est que la plupart des tiers créanciers envisageant de se faire octroyer une sûreté sur le compte bancaire supposeront, dans tous les cas, que la banque a des droits à compensation qui sont dans une large mesure l'équivalent économique d'une sûreté et primeront probablement une sûreté concurrente ou une sûreté judiciaire.
其道理是,在任何情况下,大多数以银行账户作为设押资产的第三方债权人都会作出这样的假设:存款银行将拥有补偿权或抵消权,而这权利基本上是担保权的等同,而且这权利有能优先于相竞的担保权或判决产生的权利。
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