Mais, comme dans le cas des honoraires conditionnels, certains États ne reconnaissent pas les actions qui tam.
然而,与成功酬金安排一样,分罚款的诉讼这种做法在某些国家是得不到承认的。
Mais, comme dans le cas des honoraires conditionnels, certains États ne reconnaissent pas les actions qui tam.
然而,与成功酬金安排一样,分罚款的诉讼这种做法在某些国家是得不到承认的。
Un autre moyens d'éviter de grever le budget de l'État, sauf si les pouvoirs publics décident de s'associer aux procédures, serait de tirer mieux profit d'informations qui permettent la restitution des avoirs d'origine illicite ou de recourir davantage aux actions qui tam.
除非政府愿意参加行动,否则,限制公外流的另一种方法是进一步利用可促成返还非法来产的信息或扩大采用分罚款诉讼办法。
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