a.t.p

Votre pays a-t-il pris des mesures pour prévenir la victimisation répétée ou récurrente?p

贵国是否采取措施防止重复/反复伤害？

Le projet de loi qui érigerait cet acte en une infraction pénale séparée a-t-il été adopté (p. 90)?

有否已通过将强迫婚姻为单独的一项刑事犯罪的法律草案(第86页)？

T. Sowell (op. cit., p. 165) rappelle qu'aux États-Unis, l'opinion publique a marqué son opposition aux politiques différentielles à plusieurs reprises.

T. Sowell, (同前，p. 165)指出，在美国，偏向扶持政策曾不断在民意调查中遭到反对。

Sur le même problème de raisonnement juridique, voir H. L. A. Hart et T. Honoré, Causation in the Law (1985), p. II.

关于法律推理中的同样问题，参阅H.L.A.Hart and T. Honoré，Causation in the Law(1985)，at II。

Les points suivants de l'ordre du jour seraient inclus dans le nouvel intitulé visé plus haut : 63, 65 a), p), q), t), x) et aa), 66 g) et 71.

63、65(a)、65(p)、65(q)、65(t)、65(x)、65(aa)、66(g)和71。

Les points ci-après de l'ordre du jour seraient intégrés dans le nouveau point proposé ci-dessus : 65, 67 a), p), q), t), x) et aa), 68 g) et 73.

65，67(a)、(p)、(q)、(t)、(x)和(aa)，68(g)和73。

Le Gouvernement a-t-il l'intention de modifier l'article 124 du nouveau Code du travail, qui interdit le travail de nuit des femmes dans les établissements industriels publics et privés (p. 24)?

政府是否打算修订新《劳动法》中禁止在国营私人工业企业中让妇女上夜班的第124条（中文本第25页）？

Les points suivants de l'ordre du jour seraient inclus dans le nouvel intitulé visé plus haut : 63, 65 a), p), q), t), x) et aa), 66 g) et 71.

“3.　以下现有议程项目应并入这一新提议的项目：63、65(a)、65(p)、65(q)、65(t)、65(x)、65(aa)、66(g)和71。

Mayence et R. Oosterlinck (Belgique), M. Hoffman (République tchèque), A. Kerrest et P. Achilleas (France), S. Hobe (Allemagne), V. Iavicoli (Italie), F. G. von der Dunk (Pays-Bas), M. Munoz (Espagne), T. Ballard et J. Wheeler (Royaume-Uni).

C. Brunner（奥地利）、J.-F. Mayence和R. Oosterlinck（比利时）、M. Hoffman（捷克共和国）、A. Kerrest和P. Achilleas（法国）、S. Hobe（德国）、V. Iavicoli（意大利）、F. G. von der Dunk（荷兰）、M. Muñoz（西班牙）、T. Ballard和J. Wheeler（联合王国）。

Il note que, dans l'affaire T. P. S. c. Canada, le Comité, bien qu'il se dise préoccupé par le fait que le Canada n'avait pas respecté la demande de mesures provisoires qui lui avait été adressée, a néanmoins conclu que le Canada n'avait pas violé l'article 3 de la Convention en renvoyant le requérant en Inde.

缔约国指出，在T.P.S.诉加拿大案 中，尽管委员会对缔约国没有遵照其临时措施请求表示关切，但委员会仍，加拿大将申诉人遣回印度并未违犯《公约》第3条。

Dans le texte de l'accord entre la Mauritanie et le Front POLISARIO, il est dit : « La République islamique de Mauritanie déclare solennellement qu'elle n'a et n'aura pas de revendications territoriales ou autres sur le Sahara occidental… » (R.G.D.I.P., t. 84 (1980), p. 402); en réalité, il s'agit d'une renonciation sous forme d'un accord international bien que l'une des parties à cet accord ne soit pas véritablement « un État » (voir également Keesing's (1979), p. 29917).

虽协议一方不是一个所谓的“国家”，但是实际上这一放弃是以一项国际协议正式确的（另见Keesings（1979）,第29917页）。

Au cours de la période considérée, la Chambre a statué sur six exceptions préjudicielles dans les affaires Le Procureur c. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Prosper Mugiraneza, et Jérôme Bicamumpaka (ICTR-99-50-T); elle a rendu cinq décisions dans les affaires Le Procureur c. Augustin Ndindiliyimana, François-Xavier Nzuwonemeye, Innocent Sagahutu et Augustin Bizimungu et consorts (ICTR-00-56-T); elle a également rendu deux décisions avant la mort de l'accusé dans l'affaire Le Procureur c. Samuel Musabyimana (ICTR-01-62-T), une décision dans l'affaire Le Procureur c. H. Nsengimana (ICTR-01-69-I) et deux décisions dans l'affaire Le Procureur c. P. Bisengimana (ICTR-00-60-I).

本报告审查期间，在涉及检察官诉Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Prosper Mugiraneza和Jérôme Bicamumpaka(ICTR-99-50-T)案，分庭作出了六项关于审前请求的裁，在涉及检察官诉Augustin Ndindiliyimana、François-Xavier Nzuwonemeye、Innocent Sagahutu和Augustin Bizimungu et al(ICTR-00-56-T)案中，作出五项裁；在涉及检察官诉Samuel Musabyimana(ICTR-01-62-T)案被告死亡之前，作出两项裁；在涉及检察官诉H. Nsengimana (ICTR-01-69-I)案中，作出一项裁；在涉及检察官诉P. Bisengimana (ICTR-00-60-I)案中，作出两项裁。