assujetti

Le remboursement de la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée doit faire l’objet d’une demande des assujettis.

没能进行免可扣减交易，可以纳人提出偿还申请。

Les deux parties sur des biens assujettis à l’impôt dépassant un montant donné, de cohabitation ne sont pas imposables.

双方财产超过一定数额就需要纳，而同居则无需纳。

L'«éducation du premier degré» assujettie à l'obligation scolaire englobe l'école primaire et intermédiaire.

这一层次教育是义务，因此国家有义务免费提供这种教育。

Les sociétés implantées au Zimbabwe sont exclusivement assujetties aux lois du Zimbabwe.

津巴布韦境内公司只能遵守津巴布韦法律。

L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.

引渡应符合被请求国法律规定其他条件。

Certains membres du personnel pourraient donc être assujettis, ainsi que l'agence, à des obligations inacceptables.

因此，单独工作人员可能受到并可能使机构受到无法接受责任影响。

L'exportation de ce matériel ou de ces connaissances est assujettie à un autre permis.

军事装备或知识出口还需要特别许可。

Par ailleurs, toute solution concernant l'élargissement du Conseil devrait être assujettie à un réexamen périodique.

此外，对扩大安理会及任何解决办法都应定期进行审查。

Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.

《宪章》原则不能因财务考虑而任意解释。

Cependant, un tel droit devait être assujetti à des limitations, pour tenir compte d'autres considérations.

但是鉴必须考虑到其他因素，应对此种权利加以限制。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de résidence, de revenu et de patrimoine.

补助性福利金金额取决居所、收入和财产。

Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.

例如，某些自己管理自己专业人员不适用该法。

Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.

其他情况将根据国内法审批。

Les non-musulmans sont assujettis au Code civil et aux lois de leurs religions respectives.

非穆斯林受《民法》和他们关宗教法律管辖。

La souveraineté sera-t-elle toujours assujettie aux impératifs du bien collectif de la planète?

主权是否将要服从全球利益需要？

Comment d'autres peuvent-ils juger quand le moment est venu dans la destinée d'un peuple assujetti?

其他人如何能判断在有关人民命运方面，这一时刻何时到来？

Les travailleurs domestiques demeuraient vulnérables et étaient souvent assujettis à un travail forcé.

家佣工人仍然处劣势，常常被迫工作。

La pension peut également être assujettie à la durée d'affiliation.

同时还有基纳款期养恤金。

Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.

柬埔寨工会联合会在某种程度上仍受政府控制。

Le nombre d'heures supplémentaires est assujetti à certaines limitations ainsi que la rémunération y afférente.

如果超时，则有有关超时长度限制和关酬劳规定。