assujettir

Les deux parties sur des biens assujettis à l’impôt dépassant un montant donné, de cohabitation ne sont pas imposables.

双方财产超过一定数额就需要纳税，而同居则无需纳税。

Le remboursement de la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée doit faire l’objet d’une demande des assujettis.

没能进行免税可扣减交易税，可以由纳税人提出偿还申请。

Ce système financier assujettit les établissements de crédit à la constitution de réserves obligatoires sur des comptes ouverts dans ses livres.

金融制度规定，信贷机构必须建立以其账户开设存款准备金。

Mais il y a la misomusie intellectuelle, sophistiquée: elle se venge sur l’art en l’assujettissant à un but situé au-delà de l’esthétique.

然而，学术界也存在一种老于世故，将艺术放在审美范畴之外加以研究艺术思潮。

Le pere prit ses gants au bord de son chapeau, les mit avec son calme habituel, les assujettit en s'emmortaisant les doigts les uns dans les autres, et sortit.

父亲从帽子边拿起手套，像往常一样镇静地戴上，一个手指接一个手指地捋妥贴之后，出门去了。

L'avis a été exprimé qu'un objet aérospatial traversant l'espace aérien d'un État serait soumis à la juridiction de cet État et que, dans l'espace extra-atmosphérique, cet objet serait assujetti au droit spatial, c'est-à-dire qu'il relèverait de la juridiction de l'État dans lequel il a été immatriculé.

有一种意见是，航空航天体在通过一国空气空间时将受国法律管辖，而在通过外层空间时，这一体将受空间法管辖，体属其登记国法律管辖。

Le siège de l'Administration fiscale comprend le Conseil fiscal national, le Conseil douanier national, le Service de répression des infractions douanières, le Département de la police financière ainsi que le Conseil des grands contribuables, le Département des biens assujettis à l'impôt indirect et d'autres unités qui assurent le fonctionnement général de l'Administration.

国家收入处中央总部包括国家税务局、国家关税局、关税刑事处、金融警察部、大纳税人局、货税部以及确保这个处一般运作其他单位。

Toutes les personnes morales et personnes physiques assujetties au contrôle de l'Administration fiscale sont tenues d'exécuter les décisions prises, les dispositions prescrites ainsi que les instructions données par les fonctionnaires de l'Administration fiscale, dans les limites de la compétence définie par la présente loi.

对法人和自然人而言，履行国家收入处公务员在本法规定权限范围内作出决定、提出要求和给予指示是强制性，但必须由国家收入处控制。

Les États parties qui n'assujettissent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent le crime de disparition forcée comme susceptible d'extradition entre les États parties eux-mêmes.

不以有效条约作为引渡条件缔约国，均应承认强迫失踪罪为可在缔约国相互之间引渡罪行。

L'extradition est, dans tous les cas, subordonnée aux conditions prévues par le droit de l'État partie requis ou par les traités d'extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels l'État partie requis peut refuser l'extradition, ou l'assujettir à certaines conditions.

在所有情况下，引渡均须符合被请求缔约国法律规定，或适用引渡条约所规定条件，特别应包括有关引渡最低处罚要求，和被请求缔约国可能拒绝引渡或要求引渡符合某些条件理由。

La violence, la discrimination et les préjugés fondés sur le sexe se renforcent les uns les autres et assujettissent les femmes, ce qui rend celles-ci plus vulnérables à l'infection et réduit leurs chances d'accéder à des traitements et à des soins efficaces.

基于性别暴力、歧视以及侮辱相互助长并且控制着妇女，使她们更容易受到感染，并且更不可能得到有效治疗和照顾。

Tout en se félicitant du retrait israélien de la bande de Gaza, Israël continue d'être assujetti aux dispositions de la quatrième Convention de Genève et demeure responsable de la protection et du bien-être des Palestiniens.

约旦代表团欢迎以色列撤出加沙，但以色列仍受《日内瓦第四公约》约束，有责任确保对巴勒斯坦人提供保护和福利。

Ces comptes spéciaux ne sont pas assujettis aux alinéas b) et c) de l'article 4.2 du Règlement financier; les excédents budgétaires à porter au crédit des États Membres ne comprennent donc pas les soldes inutilisés de ces comptes spéciaux.

这些特别账户不受财务条例第4.2(b)条和第4.2(c)条管束；因此，应归还成员国预算盈余不包括这些特别账户中余额。

Le bromure de méthyle est souvent regroupé avec les produits chimiques toxiques ou dangereux assujettis à certains contrôles mais pour lesquels un permis n'est exigé que dans quelques pays et qui font l'objet de quotas dans un nombre encore plus restreint de pays.

甲基溴通常被归入毒性或危险性化学品，并对之进行某种类别控制，但仅在少数国家通过许可证发放制度对之实行控制，甚至更少国家对之采取配额方面控制。

Mme Coker-Appiah indique que le Gouvernement ne semble pas croire aux répercussions négatives des croyances traditionnelles sur la situation des femmes dans la société, bien qu'il ait été clairement établi dans les sociétés pratiquant le système de la dot, y compris son propre pays, le Ghana, que la dot est un outil utilisé, dans le cadre du mariage, pour assujettir la femme et la réduire à la condition d'objet.

Coker-Appiah女士说，加蓬政府似乎不相信传统信仰对妇女在社会中地位所产生消极影响，尽管推行嫁妆制社会，包括其本国加纳都已明确证实，嫁妆是一种使妇女处于从属地位并在结婚时使妇女化工具。

Aux termes des règles financières auxquelles sont assujettis les pouvoirs locaux, le Nazim (ou Maire) doit consulter les groupes représentant les femmes, les ONG et les conseillères avant d'élaborer un budget.

地方政府财务规则要求相关行政首长（Mayor）在编制预算之前要与妇女团体、非政府组织和政务会女议员协商。

Assurer l'application de la réglementation relative au mouvement des biens assujettis à l'impôt indirect.

⑹ 确保履行管理法规——管理须付消费税货移动。

Le Japon reconnaît en particulier qu'il faut prendre de nouvelles mesures pour assujettir à des contrôles spéciaux le transfert de matières, installations, équipements et technologies susceptibles d'être utilisés pour fabriquer des armes nucléaires, comme ceux pouvant servir à l'enrichissement ou au retraitement, et il engage vivement tous les États parties à faire preuve de retenue et de vigilance s'agissant de tels transferts.

日本尤其认识到，必须采用新措施，对能够用于开发核武器敏感材料、设施、设备和技术——例如涉及浓缩和再处理——转移进行特别管制，并且敦促所有缔约国对此类转移进行约束和警戒。

L'article 2 de ce titre énumère les personnes physiques et morales qui sont assujetties à ses dispositions.

在同一章第2条把企图进行这些活动所有自然人和法人纳入本法规范。

Il convient de noter que l'exécution de bien des activités visant à promouvoir le désarmement et le développement est assujettie à l'existence de ressources suffisantes.

应当指出，能否执行推动裁军与发展许多活动，要视是否具备资源。