bavaroise

1.La police bavaroise ne recense pas systématiquement tous les membres des communautés sinti et rom.

“巴法利亚州警方并没有将所有辛提人和罗姆人都记录在案。

2.Le comité directeur d'une association bavaroise de sports canins avait démis le demandeur, membre de l'association, de plusieurs de ses postes au sein de l'association.

本案的申请人是巴伐利亚州狗运动协会的成员，但被协会的主持委员会解除了他在协会中的一些职务。

3.La sentence prononcée ayant été favorable au défendeur, le demandeur a formé un appel devant le tribunal arbitral supérieur de l'Association bavaroise du commerce des produits de base.

在仲裁庭作出有利于被诉人的裁决后，申诉人不服裁决向巴伐利亚州商贸易协会最高仲裁庭提出上诉。

4.Aux Philippines, avec l'aide de la Fédération bavaroise des coopératives, une série de conférences relatives à la création d'un système central de financement des coopératives a pu être organisée.

在菲律宾，在巴伐利亚合作社联合会的协助下，举办了关于为合作社建立中央筹资系统的一系列会议。

5.Les défendeurs avaient contesté la composition du tribunal arbitral parce que, conformément au règlement d'arbitrage de l'Association bavaroise de football, ce tribunal était nommé par un comité de cette association.

应诉人质疑仲裁庭的组成，因为按照巴伐利亚足球协会的仲裁规则仲裁庭须由该协会的一委员会任命。

6.2 Le Comité relève que deux personnes morales figurent parmi les auteurs de la communication: le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands.

2 委员会指出，在申诉人中有法律实体：Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern。

7.En l'espèce, la demanderesse, l'Association bavaroise de football, avait saisi son propre tribunal arbitral d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de deux de ses représentants de haut niveau pour violation de leurs obligations fiduciaires ayant entraîné pour la demanderesse d'importants préjudices financiers.

本案中，申诉人为巴伐利亚足球协会，就该协会名资深代表违背其受托责任导致申诉人遭受重大经济损失向该协会的仲裁庭提出索赔偿要求。

8.Le demandeur, un cultivateur de pommes de terre, avait engagé une procédure arbitrale devant le tribunal arbitral du secteur de la pomme de terre de l'Association bavaroise du commerce des produits de base à l'encontre du défendeur, un négociant en pommes de terre.

申诉人（一名马铃薯农场主）向巴伐利亚州商贸易协会马铃薯行业仲裁庭提起对被诉人（一名马铃薯商人）的仲裁程序。

9.S'agissant du Conseil central des Sintis et des Roms allemands et de la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands, elle a déclaré la plainte irrecevable au motif que leurs droits, en tant qu'associations, ne pouvaient avoir été atteints qu'indirectement.

对于Zentralrat Deutscher Sinti und Roma以及Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern, 最高法院认为上诉是不可接受的，理由是，作为协会，他们的权利只可能间接受到影响。

10.Concernant la recevabilité, il fait valoir que le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et que la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands n'ont pas qualité pour soumettre une communication au titre du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention.

关于可否受理问题，缔约国称，Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern没有权利按照《公约》第14条(1)款提交来文。

11.Alors que le demandeur tenait à ce que l'arbitrage ait lieu devant un arbitre unique en dehors du siège de l'Association bavaroise du commerce des produits de base, le défendeur persistait à demander que l'arbitrage soit soumis au règlement de l'Association bavaroise du commerce des produits de base qui prévoyait notamment une procédure spéciale d'appel.

申诉人希望由一名独任仲裁员在巴伐利亚州商贸易协会所在地进行仲裁，而应申诉人始终希望根据巴伐利亚州商贸易协会的规则进行仲裁，该规则除其他外，规定了特别上诉程序。

12.L'observateur du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) a critiqué la pratique de la police bavaroise, en Allemagne, consistant à tenir des fichiers spéciaux sur les Sinti et les Rom, ce qui avait pour conséquence que bon nombre des membres des minorités sinti et rom d'Allemagne préféraient nier leur appartenance à ces groupes.

反对一切形式歧视和族主义国际运动的观察员质疑德国巴伐利亚将Sinti和罗姆人登记在特别警察档案中的做法，据说这做法使许多德国Sinti和罗姆少数群体的成员处在最好是不承认他们所属群体的处境。