nullité

1.Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也而撤消当局的定。

2.Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

应限制援引以使某项单方面为无效的素。

3.La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后，上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁。

4.Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有建议区分相对失效和绝对（法律上）失效。

5.S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是，关于相对无效的情况，案文应该清楚说明其中涉及的例外情况。

6.Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.

最后，特别报告员提出了关于单方面为无效的新的第5条草案。

7.Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在这种情况下，婚姻无效以由法官宣布。

8.La MINUK n'a ni empêché ni appuyé les élections et a déclaré la nullité des résultats.

科索沃特派团既没有阻止、也没有支持这些选举，同时宣布这些结果无效。

9.Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.

措辞应该与绝对无效的另外两项理由的措辞保持一次。

10.Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉要求作出宣布式判，宣布该仲裁协议无效。

11.En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一方面，在发生相对无效时，有能确认或认该为。

12.Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5条草案涉及单方面为的无效，一般都接受它。

13.Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

对于一个违反公共政策被推翻的裁，无法提出有效的上诉。

14.Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机关提出了取消判刑的上诉，但被驳回。

15.Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议在第5条草案中增加新的失效原。

16.Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

这项禁令终止一种惯常夺取领土的方法（兼并），而这种做法往往凭借一项国际条约得到认。

17.Voir J. Verzijl, « La validité et la nullité des actes juridiques internationaux », 15 R.D.I.

J.Verzijl，“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”，Revue de Droit International(RDI)，vol.15(1935)，p.298， 作者引用了以下情况作为例子：一项为的绝对不存在与为本身的无效；无效和撤销；绝对无效和相对无效；被法庭自宣布的无效与缔约方如定而必须承认的无效；全部无效和部分无效；以纠正的无效与不纠正的无效；具有现在(ex tunc)效果的无效和具有追溯(ex tunc)效果的无效。

18.Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察官意欲使防范措施失效的要求作出裁。

19.L'État auteur peut difficilement invoquer la nullité de l'acte si, de l'avis de l'État destinataire, il paraît faisable.

虽然为国很难提出为无效，但为的对象国则能这样做。

20.L'examen des règles relatives à la nullité de l'acte juridique fait ressortir diverses situations qui témoignent de sa complexité.

审议关于法律为无效的制度涉及反映出该制度复杂性的各种情况。