nullité

D'après l'article 1110 du Code civil, l'erreur n'est une cause de nullité que si elle a pour objet soit la « substance de la chose », soit la « personne du cocontractant ».

根据民法法典1110条规定：只有在为了事物内容或合同本身这个目标的时候，错误才是用的！

La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat ainsi que, dans certains cas, des dommages-intérêts qui peuvent s'ajouter à l'annulation où même s'y substituer comme en matière de dol.

因此在被加到废除条款上取代了欺诈位置的一定事件利益损失方面，错误是不被认可的。

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后，上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.

最后，特别报告员提出了关于单方面行为效的新的第5条草案。

Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

应限制可援引以使某项单方面行为效的因素。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在这种情况下，效可以由法官宣布。

Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.

措辞应该与绝对效的另外两项理由的措辞保持一次。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一方面，在发生相对效时，有可能确认或认可该行为。

Voir J. Verzijl, « La validité et la nullité des actes juridiques internationaux », 15 R.D.I.

J.Verzijl，“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”，Revue de Droit International(RDI)，vol.15(1935)，p.298， 作者引用了以下情况作为例子：一项行为的绝对不存在与行为本身的效；效可；绝对效相对效；可被法庭自行宣布的效与因缔约方如此决定而必须承认的效；全部效部分效；可以纠正的效与不可纠正的效；具有现在(ex tunc)效果的效具有追溯(ex tunc)效果的效。

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

这项禁令终止一种惯常夺取领土的方法（兼并），而这种做法往往凭借一项国际条约得到认可。

S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是，关于相对效的情况，案文应该清楚说明其中涉及的例外情况。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决，宣布该仲裁协议效。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议在第5条草案中增加新的失效原因。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建议区分相对失效绝对（法律上）失效。

Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机关提出了取消判刑的上诉，但被驳回。

Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也可因此而消当局的决定。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察官意欲使防范措施失效的要求作出裁决。

Il en résulte que l'acceptation, par une ou plusieurs Parties contractantes, d'une réserve non valide, soit parce qu'elle est interdite par le traité, soit parce qu'elle est incompatible avec son objet et son but, ne saurait remédier à la nullité intrinsèque de la réserve : celle-ci est nulle parce qu'elle n'entre pas dans les prévisions du traité dont elle détruit l'équilibre voulu par l'ensemble des Parties et « certaines parties seulement » ne peuvent le remettre en cause dans leurs relations inter se. Ceci pourrait être précisé dans le projet de directive 3.3.3

因此，一个或多个缔约方接受一项因条约禁止或不符合条约目的宗旨而效的保留，不能改变保留本身固有的效性质：保留效，是因为它不在条约构想的范围内，且破坏了全体缔约方希望条约具有的平衡，而“仅仅若干缔约方”， 是不能在彼此关系中对条约提出质疑的。

Même si la question des causes de nullité doit être examinée par le Groupe de travail qui sera constitué en 2001 au sein de la Commission à cette fin, le Rapporteur spécial a jugé opportun de faire, dans la présente introduction, quelques références au régime des nullités en droit international et à son application dans le contexte des actes unilatéraux ainsi qu'à la possibilité d'élaborer des règles spécifiques concernant les conditions de validité, ce qui, à son avis, pourrait faciliter les travaux et les délibérations du Groupe de travail.

虽然应由委员会中今年将设置的专门讨论本问题的工作组来研究效专题，但是，特别报告员却认为导言部分应该稍微提到国际法上的效制度及其对单方面行为的适用，还应提到是否可能拟订关于效力的条件的具体规则，他认为这或许有助于工作组的工作讨论。

En conséquence, ces irrégularités et ce sur quoi elles ont débouché jusqu'à présent, à savoir les deux résolutions que l'Assemblée générale a prétendument adoptées les 13 et 16 septembre et le document relatif à la réforme de l'ONU qui leur est annexé, sont entachés de nullité et ne peuvent produire aucun effet juridique ni politique du fait de la grave transgression des principes et des procédures en vigueur à l'ONU, du droit public international et du régime général et particulier régissant le fonctionnement de l'Assemblée générale de l'Organisation qu'ils constituent.

因此，这些程序及其迄今所产生的两个所谓在大会9月13日16日通过的决议，亦属效，同样的，这两个决议提到的联合国改革文件，亦为效，不能产生任何的法律或政治效果，因为它们严重违反联合国的政治法律秩序、国际公共秩序以及规范联合国大会工作的一般的特别的制度。