déclaratif

1.De façon générale, les effets de la reconnaissance pouvaient être davantage constitutifs que déclaratifs.

从总体上说，承认的效果可能更多是构成性的，而不是宣示性的。

2.La plupart des auteurs sont en faveur de la conception déclarative.

大多数法律著作支持承认行为具有宣示性的理论。

3.L'action déclarative constitue généralement un moyen d'influence et de pression diplomatique.

宣告性行动通常是一种施加外交压力和影响的手段。

4.À cet égard, ses résolutions déclaratives ont été d'une importance majeure.

在这方面，大会的宣言性决议产生了影响。

5.Il s'agit d'une loi audacieuse, qui comprend d'ailleurs des dispositions déclaratives.

该法是一项力度大的法律，其中的确规定有宣告性。

6.Le contenu de l'article 7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

7的内容有暂定和解释性的含义。

7.Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决，宣布该仲裁协议无效。

8.Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

仲裁法庭也支持承认行为具有宣示性的理论。

9.En outre, il avait délibérément donné un caractère déclaratif à une partie de ces articles.

此外，一部分故意制定成解释性的。

10.Le contenu de l'article 7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

7的内容有暂定和解释性的含义。

11.L'équipe de soutien a répondu à plus de 2 700 questions concernant le processus déclaratif.

支助小组回答了2 700多份有关申报过程的问题。

12.Quoique étroitement lié aux articles 3 et 4, le projet d'article était essentiellement déclaratif et pouvait dès lors être supprimé.

虽然与3和4密切相关，这个文草案基本上是说明性的，因此，可以将其排除在外。

13.Quoique étroitement lié aux articles 3 et 4, le projet d'article était essentiellement déclaratif et pouvait dès lors être supprimé.

虽然与3和4密切相关，这个文草案基本上是说明性的，因此，可以将其排除在外。

14.À notre avis, l'adoption par le sommet d'un ordre du jour déclaratif ne serait pas suffisant.

我们认为，首脑会议通过一项宣示性议程是不够的。

15.On s'est demandé si la référence précise à « une demande de jugement déclaratif » devait être conservée.

有人询问是否应保留“要求宣告性裁决”的提法。

16.Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保护的不可克减性质也在一些宣布的国际准则中得到承认。

17.Les banques sont tenues de s'acquitter pleinement de leurs obligations déclaratives conformément au règlement de l'organisme compétent.

银行须按照规定的机构的法律，充分履行其报告义务。

18.Par exemple, si un État ne réclamait qu'un jugement déclaratif, cela pourrait indiquer que le dommage était direct.

例如，如果一国只要求宣告性的补救，即可说明损害是直接的按时完成。

19.Bien que l'on puisse considérer que l'acte de reconnaissance est de nature déclarative, ses effets juridiques sont importants.

尽管可将承认行为视为宣示性的，但它有重大法律效力。

20.L'article n'envisage pas non plus ce qui se passe en l'absence de demande de jugement déclaratif ou d'ordonnance.

该也未论述要求宣告性判决或命令可能不适用的案例。