envoyeur

1.Les « envoyeurs de fonds » doivent pleinement respecter les mêmes obligations de diligence que les autres intermédiaires financiers.

这些汇业与其他金融中介机构一样必须尽应有的注意义务。

2.Toutefois, la personne dont les droits ont été violés peut demander au fournisseur qu'il divulgue l'identité de l'envoyeur.

但是，权利遭受侵犯的人可以请求供应商透露发份。

3.Toutefois, conformément au libellé proposé par les États-Unis, le retrait partiel d'une communication équivaut à une correction étant donné qu'il offre également à l'envoyeur la possibilité de corriger le contenu de la communication.

然而，根据美国代表提出的措辞，部分撤回通信相当于更正，因为它也向通信的发提供了更正内容的机会。

4.Les « envoyeurs de fonds » qui ont des activités sur le marché sans détenir de licence à cet effet sont poursuivis en justice conformément à l'article 63 1) de la loi relative aux banques (voir annexe).

无证营业的汇业可依银行法第63 ⑴条（见附件）予以起诉。

5.Bien qu'un travailleur social de la prison lui ait promis que les colis qui lui seraient envoyés à l'avenir seraient acceptés, un autre paquet a été ouvert et retourné à l'envoyeur quelque temps plus tard.

尽管监狱的社会工作向他保证今后的邮包不会退还，但不久之后，另一邮包又被打开，并在不久之后退回给寄件人。

6.La lettre commerciale de confirmation peut conclure le contrat ou, si le contrat a déjà été conclu, énoncer les conditions du contrat en l'absence de fausses déclarations délibérées par l'envoyeur ou d'objections rapides à son contenu.

商业确认书可以订立合同，或在合同已经订立的情况下，在信人没有故意的错误陈述时，确认合同条，或立即拒绝其条。

7.Il n'en demeure pas moins que les coûts de transaction sont encore souvent trop élevés et que les envoyeurs sont à la merci d'institutions et d'individus aux méthodes abusives dans leur pays d'origine comme dans leur pays d'accueil.

然而，实际情况依然是，手续费往往太高，汇人要受汇地和收地两处掠夺性机构和个人的盘剥。

8.La Cour a estimé que cette condition d'acceptation du document délivré n'avait pas été remplie, le destinataire n'ayant pas signé l'avis de la poste indiquant que le document avait été reçu avant de le renvoyer à l'envoyeur, mais l'ayant gardé dans ses archives.

法院认定，承认达的这项要求没有满足，因为法律顾问既未在邮政单据上签字以说明文件业已收到，也未将该单据退还寄人，他只是将其留存备案。

9.En l'absence de mécanismes permettant d'identifier les personnes qui se livrent à de telles pratiques, de connaître leur lieu d'opération, les envoyeurs et les bénéficiaires des fonds ou le mode de compensation des soldes mutuels, il est quasiment impossible de prévenir les abus.

如果没有机制可以查明这些汇系统的经营、地点、资金的汇人和收人，或经营之间结算方式，防止这种滥用几乎是不可能的。

10.Au Japon, la loi sur la limitation de la responsabilité de certains fournisseurs de services de télécommunication en cas de dommages et le droit d'exiger la divulgation de l'identité de l'envoyeur limite la responsabilité des fournisseurs de services de télécommunication qui peuvent effacer ou laisser les renseignements litigieux.

在日本，根据《关于限制某些电信服务供应商的损害赔偿责任和要求透露发的份信息的权利法》，删除或忽略相关信息的电信服务供应商的责任受到限制。

11.Les opérateurs de services parallèles de transfert de fonds, dits « envoyeurs de fonds », doivent avoir obtenu une licence auprès de l'autorité de contrôle des marchés financiers conformément aux exigences fixées dans la loi relative aux banques (art. 15 1), lié aux paragraphes 1 et 3 de l'article 3 de la même loi).

由所谓的汇业经营的另类汇机构/服务必须由金融市场管理局按照银行法（与银行法第3 ⑴和⑶条相关的第15 ⑴条）的规定发照才能营业。