p.c.n.

La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

在外交保护与领事协助的区分问题上的混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条的一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，其中的第2(c)款规定：“联盟公……应……有权在其为的成员没有代表的第三境内享受任何成员外交和领事机关的保护，条件与该成员同”。

Veuillez donner des précisions sur les dispositions légales régissant l'entrée sur le territoire malaisien dans la mesure où elles concernent la mise en oeuvre de cet alinéa et n'ont pas été énoncées à l'alinéa c) du paragraphe 2 du rapport (p. 54 à 58).

□ 请说明报告第2(c)分段(第49段至第52段)未阐述但与执行分段有关的马来西亚入境法规。