p.c.

Devenir le professionnel que les entreprises recherchent, apte à développer des implantations et des projets à l'international, c'est. C'est ce à quoi vous p...

成为正能够发展定居点和国际项目的专业公司，它是。这是准备专业硕士国际发展管理你。

Le Président : Puis-je considérer que l'Assemblée générale en a ainsi terminé avec l'examen des points 56 b), 56 c), 56 h), 56 l), 56 m), 56 p) et 56 r) de l'ordre du jour?

主席（以法语发言）：我是否可以认为大会希望结束对议程项目56(b)、(c)、(h)、(l)、(m)、(p)和(r)分项目的审议？

Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 500, p. 95, art. 45 c). Voir également l'article 46.

联合国，《条约汇编》，第500卷，第95页，第45条(c)款，另参看第46条。

Dans l'affaire R. c. Carr 10 QBD, 76, p. 85 (1882), Lord Coleridge a déclaré, après avoir constaté qu'un individu se trouvant à bord d'un navire britannique était soumis à la juridiction britannique et à la protection de la Grande-Bretagne quel que soit son statut : « Je ne peux faire aucune distinction entre ceux qui font partie de l'équipage, ceux qui viennent pour travailler à bord, ceux qui sont présents involontairement et ceux qui viennent volontairement en qualité de passagers ».

Coleridge伯爵R诉 Carr 案（10 QBD 76,第85页(1882)中示，裁定英国船上的某个人无论其身份如何均接受英国管辖和保护之后，必然的结果是，“我无法船员与上船工作的那些人，不自愿场的那些人和自愿前来的乘客之间作出分辨。”

L'article 267, p. 2 du Code pénal dispose que toute personne qui produit, acquiert, stocke, transporte ou vend des substances chimiques toxiques utilisées comme armes chimiques, ou des substances chimiques ou leurs précurseurs pour la production d'armes chimiques ou à d'autres fins prohibées spécifiées dans la loi sur l'interdiction des armes chimiques encourt la peine maximum, c'est-à-dire cinq ans d'emprisonnement.

《法典》第2页第267条规定对制造、获得、储存、运输或出售可用作化学武器的有毒化学物质或可用于制造化学武器或《禁止化学武器法》所禁止的其他用途的化学物质或其前体的人处以最高期，即最长5年徒。

Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».

如A. Miaja de la Muela“Los actos unilaterales……”中指出，如上，第434页，“通知并非特定类型的单方面行为，而是最重要的单方面行为不可分割的要素，这种单方面行为产生于明确的声明，可以采取达意愿、感情和信念的形式，也可以采取实施一个行为的形式，尽管有达意愿才构成国际法律事务。”

On relèvera qu'auparavant : a) le Gouvernement français avait envoyé à Managua pour expédier les affaires courantes le deuxième secrétaire de l'ambassade de France à Mexico ; b) le Sous-Directeur chargé de l'Amérique latine avait autorisé M. Eduardo Kuhl, Ambassadeur itinérant de la junte avec résidence à Bonn, à prendre possession, le 28 juillet, de l'ambassade du Nicaragua à Paris abandonnée par ses occupants; c) M. Alejandro Serrano Aldera a été nommé ambassadeur du Nicaragua à Paris quelques semaines plus tard, le 18 août, ce qui renforce encore l'interprétation dégagée plus haut (p. 1057).

(a) 法国驻墨西哥城大使馆二等秘书被派往马那瓜担任常务工作；(b) 拉丁美洲事务副主任授权该政权驻波恩巡回大使Eduardo Kuhl于7月28日进驻前政府人员离去后空下来的巴黎尼加拉瓜大使馆；(c) 数周之后，Alejandro Serrano Aldera于8月18日经任命为尼加拉瓜驻巴黎大使。

Affaire des Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. États-Unis d'Amérique), voir www.icj-cij.org. Voir également International Legal Materials, vol. 42, 2003, p. 1334.

关于石油平台的案件(Islamic Republic of Iran 诉 United States)，参看www.icj-cij.org. 也参看42《国际法律资料》(2003)1334。

Dans la réponse qu'elle a donnée dans son rapport complémentaire (p. 4) à la question relative à l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la République du Bélarus indique que la législation bélarussienne prévoit que les comptes bancaires peuvent être gelés de trois façons différentes.

7 白俄罗斯共和国其补充报告第4页答复第1段(c)分段时示，依照白俄罗斯法律，冻结银行账户有三种可能的方法。

Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d'Amérique), Fond, C.I.J. Recueil 1986, p. 100, par. 188.

尼加拉瓜和对尼加拉瓜和军事和准军事活动(尼加拉瓜诉美利坚合众国案)，Merits，I. C. J. Reports 1986. p. 14. at p. 100, para. 188.

Voir l'Affaire du «Lotus» (France c. Turquie), supra, note 14, p. 20.

参见荷花号(法国诉土耳其)案，脚注14, 原文第20页。

Affaire Eschauzier, (Grande-Bretagne c. Mexique), Recueil des sentences arbitrales, vol. 5, p. 209.

Eschauzier索赔(英国诉墨西哥)，5《联合国国际仲裁裁决报告书》，p.207起，尤见p.209。

(États-Unis c. Mexique) Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. IV, p. 26.

(美国诉墨西哥) 4《联合国国际仲裁裁决报告书》，p.26。

La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

外交保护与领事协助的区分问题上的混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条的一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，其中的第2(c)款规定：“本联盟公民……应……有权其为国民的成员国没有代的第三国境内享受任何成员国外交和领事机关的保护，条件与该成员国国民等同”。

Il attire l'attention sur les révisions suivantes à apporter au texte anglais : au paragraphe 7 c), il faut placer une virgule après « customs »; au paragraphe 7 p), il faut remplacer « foreign occupation and ethnic » par « foreign occupation, ethnic »; et dans les paragraphes 11 et 18, il faut remplacer « factors » par « information ».

第7（c）段中，应“习惯”一词后插入顿号；第7（p）段中，“外国占领及民族”应该替换为“外国占领、民族”；第11和第18段中，“数据”应该替换为“信息”。

Minnie Stevens Eschauzier (Royaume-Uni c. Mexique), 5 R.I.A.A., p. 209; affaire Stevenson, R.I.A.A., p. 494; affaire Milani, 10 R.I.A.A., p. 591; affaire Gleadell, 5 R.I.A.A., p. 44; affaire Bogovic, 21 I.L.R., p. 156.

Minnie Stevens Eschauzier（大不列颠诉墨西哥合众国），《国际仲裁裁决汇编》第5期，第209页； Stevenson索赔案，《国际仲裁裁决汇编》第9期，第494页；Milania案，《国际仲裁裁决汇编》第10期，第591页；Gleadell案，《国际仲裁裁决汇编》第5期，第44页；Bogovic索赔案，《国际法案例汇编》第21期，第154页。

Pour ce qui est de la nourriture suffisante, MICS2 cité ci-haut (p. 38, 39 et 40) décrit la sécurité alimentaire à travers ces variables: existence ou non de stocks de vivres, c'est-à-dire des réserves alimentaires, d'un champ de produits vivriers ou de l'argent pour nourrir le ménage, le nombre des repas consommés par jour.

关于营养问题，上述(第38页、39页和40页)多指标类集调查2这些变量方面描述了粮食安全形势：现有的食品储存即粮食储备、粮食增产计划或养活家庭的资金，以及每天进餐次数。

En outre, la loi costa-ricienne permet d'annuler le statut de réfugié une fois celui-ci reconnu et, le cas échéant, de prendre les dispositions indiquées aux points o) et p) de la réponse concernant l'alinéa 2 c).

法律还允许已经给予难民地位的情况下，将难民地位撤销，并按照本报告第2(c)段(o)至(p)分段中所述采取行动。

Voir C.I.J. Mémoires, Droits des ressortissants des États-Unis d'Amérique au Maroc (France c. États-Unis d'Amérique), vol. I, p. 235; ibid., vol. II, p. 431 à 433; les États-Unis d'Amérique retirèrent par la suite leur exception préliminaire: ibid., p. 434.

摩洛哥美利坚合众国侨民的权利，第1卷，p. 235；同上，第二卷，pp. 431-433；于是，美国撤消了它的初步反对意见：同上，p. 434。

United States of America c. Russia, Recueil des sentences arbitrales, vol. IX, p. 63 (1902), (y compris une indemnité pour manque à gagner du fait de la saisie d'un baleinier américain).

United States of America v. Russia, R.I.A.A.，vol. IX, p. 63 (1902)，(包括对扣押一艘美国捕鲸船利润损失的赔偿)。