La Commission peut également punir en cas d'outrage ou de parjure.
委员会还拥有规定如何惩罚藐视行为和伪证权。
La Commission peut également punir en cas d'outrage ou de parjure.
委员会还拥有规定如何惩罚藐视行为和伪证权。
La jeune femme a signé une déclaration, sous peine de parjure, détaillant une relation qui semble bien éloignée de tout ce que Justin Bieber représente.
这个女孩签署了一项声明,根据伪证处罚,声明中详细叙述了这段似乎和所有贾斯汀•比伯所叙述相背离关系。
Les rapports sont réputés établis sous serment; par conséquent toute inexactitude ou fausse déclaration entraîne pour le fonctionnaire intéressé les peines qui s'appliquent au parjure ou au faux témoignage, selon la nature des faits relatés dans le rapport.
这类报告被视为经宣誓证词;因此,取决于报告所含事实性质,任何不准确或虚假将使有关官员为伪证或假证而受到惩罚。
18) Le Comité est préoccupé par les informations reçues qui indiquent que l'article 306 du Code pénal, conjointement avec l'article 39 de la loi de procédure pénale, qui autorise les procureurs à arrêter les avocats de la défense pour «parjure» ou «faux témoignage», a été appliqué pour intimider des avocats de la défense.
(18) 委员会对收到资料表示关切,该资料称:《刑法》第三百零六条连同《刑事诉讼法》第三十九条允许公诉人以作“伪证”或“假证”为由逮捕律师,这已被用来恐吓一些辩护律师。
18) Le Comité est préoccupé par les informations reçues qui indiquent que l'article 306 du Code pénal, conjointement avec l'article 39 de la loi de procédure pénale, qui autorise les procureurs à arrêter les avocats de la défense pour « parjure » ou « faux témoignage », a été appliqué pour intimider des avocats de la défense.
(18) 委员会对收到资料表示关切,该资料称:《刑法》第三百零六条连同《刑事诉讼法》第三十九条允许公诉人以作“伪证”或“假证”为由逮捕律师,这已被用来恐吓一些辩护律师。
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