Cette part réservataire varie d'après le nombre d'enfants du testateur.
特留份多少取决于嘱子女数量。
Cette part réservataire varie d'après le nombre d'enfants du testateur.
特留份多少取决于嘱子女数量。
En conséquence, si l'épouse du testateur est exclue de l'héritage, elle n'hérite de rien.
因此,如果嘱配偶被排除继范围之外,该配偶将得不到任何财产。
Le droit d'hériter naît lors du décès du testateur ou lorsqu'une ordonnance du cadi le déclare présumé mort.
继嘱死亡或者被卡迪宣告死亡时开始享有继权。
Si le testateur rédige un testament après le mariage et qu'il est sans enfant, le testament est exécuté en l'état.
如果嘱婚后立下嘱但无子女,将按嘱执行。
La règle est que c'est la volonté du testateur qui fait la validité du testament :le testament naît de la seule volonté du testateur.
规则是,嘱愿决定嘱生效:嘱单方思表示即可独立自主地决定嘱成立。
Un Druze a le droit de révoquer ou de modifier son testament, la volonté finale du testateur étant le critère déterminant en la matière.
德鲁兹教派居民有权撤消或修改他们嘱,嘱最终愿是立嘱关键问题。
Le testateur est habilité à déshériter des ascendants ou descendants quelconques pour des motifs graves qui sont définis avec précision dans le code civil.
嘱如果有《民法》中专门规定重大理由,有权不让任何尊亲属或卑亲属继产。
Les fondations à but non lucratif, dont les avoirs sont affectés par un donateur ou un testateur à des fins caritatives, sont des personnes morales qui n'ont pas de membres.
由捐赠者或嘱为慈善目而留下资产组成非营利基金会构成没有成员法。
Pour qu'il y ait droit d'hériter, il faut que l'héritier ait été vivant au moment du décès du testateur ou à la date de l'ordonnance le déclarant présumer mort.
要取得继权,继须嘱死亡或被宣告死亡时仍然活着。
De plus, le testament était non valide ab initio, car conformément à l'article 535 du Code civil en vigueur à l'époque, il aurait dû être rédigé par un seul testateur.
缔约国还指出,按照当时《民法典》第535条,所谓嘱从一开始就是无效,因为只有单个才能立这样嘱。
Les fondations à but non lucratif, dont les avoirs sont affectés par un donateur ou un testateur à des fins caritatives, sont des personnes morales qui n'ont pas de membres.
由捐赠者或嘱为慈善目而留下资产组成非营利基金会构成没有成员法。
Si le testateur est sans enfant, son testament rédigé avant le mariage est exécuté une fois que le mari ou la femme a obtenu sa part légale (fardh) de la succession.
但是,如果他无子女,婚前所立嘱将丈夫或妻子分得法定财产份额后再执行。
Dans ce cas, la liberté de tester se limite à la moitié de l'héritage, et le testateur ne peut imposer de charge à aucune fraction de l'héritage qui revient aux héritiers spécialement protégés.
这方面,立嘱自由仅限于产一半,立嘱不得向特别保护继相应产部分施加任何义务负担。
Elle est égale au tiers des biens du testateur si les enfants ne sont pas plus que quatre et égale à la moitié des biens si les enfants sont au nombre de cinq ou davantage.
因此,如果子女不超过4个,则为嘱财产三分之一,如果是5个或5个以上则为一半。
Si le testateur rédige un testament avant de se marier, puis se marie et a un enfant, ou s'il rédige un testament après un mariage sans enfant puis a un enfant, son testament n'est plus valide.
如果嘱婚前立下嘱,然后结婚生子,或者结婚后生子前立下嘱,他嘱便失去效力。
Peuvent hériter en vertu d'un testament des personnes vivantes au moment de la mort du testateur, et des personnes conçues du vivant du testateur et nées après sa mort, qu'ils soient ou non ses enfants, ainsi que des personnes morales.
依嘱继事项中,下述个可作为继:嘱去世时仍世以及嘱去世前受孕而其去世后出生;这些可以是、可以不是嘱子女;可以是、可以不是法。
Le testament d'un druze est valide pour tout ou partie de la succession au regard des héritiers et des non héritiers si le testateur est un adulte rationnel et capable de jugement, apte à faire un legs même s'il est âgé.
德鲁兹教派中智力正常成年,如果具有思辨能力并且有立嘱资格,即使他已年迈,他所立下嘱对于继和非继全部或部分不动产都有效。
Les enfants, les parents et le conjoint d'un testateur ont droit, indépendamment de la teneur du testament, à une part obligatoire de l'héritage, qui représente la moitié de la partie de l'héritage qui leur reviendrait conformément à la loi (part obligatoire).
不论嘱内容如何,嘱子女、父母和配偶均享有产特留份。 该份额须为他们依据法定继权有权继份额一半(特留份)。
L'un ou l'ensemble des légataires peuvent demander au cadi de statuer sur la validité d'un testament dans les deux ans qui suivent la date du décès du testateur, faute de quoi ils sont réputés avoir renoncé à tout droit sur la succession.
继必须自被继死亡之日起两年内请求卡迪就嘱有效性做出裁决,否则将丧失继权。
La seconde était constituée par l'actif et le passif et formait une entité juridique distincte qui n'était pas rattachée à une personne ou à des personnes en particulier : la hereditas jacens (biens sans propriétaire) et la pia causa (fondation charitable - ensemble d'actifs réservés par un donateur ou testateur à des fins caritatives).
后者是形成一个单独法实体资产和债务集合,与任何个均无联系:hereditas jacens(尚未有继财产)和pia causa(财团)。
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