contestable

Il importe de bien distinguer selon que l'obligation considérée existe à l'égard d'un État membre ou d'un autre État, encore que cette distinction ne soit pas nécessairement concluante, parce qu'il serait contestable de dire que le droit interne de l'organisation l'emporte toujours sur l'obligation dont l'organisation est tenue en droit international envers un État membre.

一个重要区别是，针对成员、还是非成员国有关义务是否存在，尽管这种区别不一定是决定性，因为要是说，该组织内部法始终压倒该组织国际法已经对会员国负有义务，这将是令人怀疑。

Cette pratique semble suggérer que l'Observatoire ne considère pas que ces réserves dont il juge la validité contestable ne peuvent plus faire l'objet d'objections et qu'une réaction, fut-elle tardive, demeure non seulement possible, mais également souhaitable.

这一做法似乎意味着，观站断定这些保留有效性有争议，因此认为对这些保留提出反对，即使回应已逾期，也还是不仅以提出，而且应该提出。

Ce qui paraît encore plus contestable, c'est que ces institutions continuent à imposer des conditionnalités ayant un caractère procyclique à des pays qui sollicitent leur assistance financière en dépit du fait que le discours officiel veut que les institutions financières internationales s'abstiennent de procéder ainsi.

它们认为甚至更有疑问是，这些机构继续强迫申请财政援助国家接受助长周期性波动条件，尽管官方共识是国际金融机构应避免这种做法。

La définition que donne la loi de l'union de fait a pour objet d'affirmer les droits d'un groupe autrefois victime de discrimination et de le protéger, mais elle ne crée pas un privilège qui serait d'ailleurs contestable au regard de la Constitution.

事实结婚法律定义足以确认和保护以前受到歧视群体，但不能产合乎宪法观点法予以接受特权。

L'exclusion du public visait également à protéger l'auteur d'une publicité gênante quant aux actes socialement contestables qu'il avait pu commettre.

拒绝公众旁听也是为了保护提交人免受其不善交际行为导致不如意曝光。

7 Certes, la Cour administrative supérieure a laissé l'affaire en souffrance pendant longtemps mais affirmer qu'il y a un retard susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est une conclusion contestable dans un contexte où l'auteur n'a cessé de faire des démarches visant de toute évidence à empêcher l'application de toute décision prise concernant sa suspension et sa révocation et à obtenir qu'elle soit revue.

7 虽然高等行政法院确将该案件在其备审案件目录上搁置了很久，但作出控诉拖延裁决是不确当，因为提交人再三和有意地阻碍和质疑就其停职和革职达到每一项决定。

Malgré son mandat équivoque et la légalité contestable de ses actions, le Quatuor n'a jamais été remis en question par le Conseil de sécurité ni l'Assemblée générale.

尽管其合宪性含糊不清，其行动合法性也受质疑，但是四方仍未受到安全理事会或大会挑战。

Bien que la délégation italienne n'ait pas d'objection contre le contenu de cette disposition, il lui semble contestable de l'inclure dans le projet car il ne s'agit pas d'énoncer une règle générale; l'article donne à penser que la réponse à la question de savoir si les membres d'une organisation internationale dont la responsabilité est engagée sont tenus de fournir à l'organisation les moyens d'exécuter effectivement ses obligations dépend des règles de l'organisation elle-même.

虽然意大利代表团对该条款草案内容并异议，但将该条列入其中似乎颇成问题，因为本意并非陈述一般规则。 该条款草案表示，是否要求责任国际组织成员向该组织提供有效履行义务手段这一问题，取决于该组织本身规则。

Bien que consciente du fait que la résolution contient certaines mentions contestables d'un point de vue juridique, sa délégation a décidé, à la différence de la plupart des autres États membres de l'Union européenne qui ont voté contre le texte, de s'abstenir de voter.

尽管意识到从法律角度看决议中有一些有争议提法，但与对案文投反对票欧洲联盟大多数其他成员国不同，他代表团决定投弃权票。

Parmi les cas à signaler figurent: le règlement d'un litige foncier entre 53 familles et un officier de haut rang du district de Kos Kralor; un litige foncier dans le district de Lovea, où des villageois font l'objet d'accusations contestables de violation de propriété, de détérioration de propriété et de vol; les problèmes d'une communauté de pêcheurs sur le lac Tonle Sap; et les activités de la société Pheapimex, à laquelle deux grands domaines fonciers ont été attribués à des fins d'exploitation économique dans les provinces de Pursat et Kompong Chnang.

有名案件包括解决53个家庭与窟希古拉勒县一名高级军官之间土地纠纷；勒维县一起土地纠纷，其中一些村名遭到侵犯所有权、毁坏财产和抢劫有疑问刑事指控；洞里萨湖渔民面临问题；以及必匹美公司活动，因为该公司为经济目在菩萨省和磅清扬省租借了两大片土地。

En outre, les autorités chypriotes turques ont refusé d'agréer 41 de 125 manuels destinés aux écoles au motif qu'ils contenaient du matériel pédagogique contestable.

此外，土族塞人当局禁止学校使用125本书中41本，理由是教材内容欠妥。

La formulation de l'alinéa a) de l'article 11, qui concerne la protection des actionnaires, est contestable et risque de donner lieu à des abus.

关于股东保护第11条草案(a)款措辞令人质疑，会引起滥用。

Ces arguments sont toutefois contestables pour des raisons aussi bien théoriques qu'empiriques.

然而，对这一结论提出怀疑既有理论原因也有实际原因。

Il estimait donc préférable, au lieu de codifier ce que de nombreux membres considéraient comme un principe contestable, ou d'essayer de faire œuvre de développement progressif en posant un nouveau principe qui serait inacceptable pour les États, de laisser la question ouverte dans le projet d'articles afin de prévoir la possibilité d'un nouveau développement du droit.

因此，他倾向是，既不明确编纂被许多成员视作不适当原则，也不去试图逐步发展各国不会接受新原则，而是在条款草案中不对该事项作出明确规定，以便于法律进一步发展。

Ces questions doivent être traitées avec autant de sérieux que celle des secours matériels, en adoptant une approche intergouvernementale moins contestable.

这类问题需要和物资救济一样认真对待，并需要采取争议较少政府间办法。

Ainsi, la procédure d'établissement des faits serait contestable, en raison notamment de doutes quant à l'indépendance des personnes qui en sont chargées, et il ne serait pas prévu d'audience pour que chaque partie puisse faire citer et interroger des témoins; de plus, le mécanisme d'appel serait tenu d'accepter les faits tels que constatés en première instance et ne comporterait lui non plus aucune procédure orale.

其中包括称调查事实过程中有弊端，主要涉及到负责调查人员独立性问题，而且不存在口头听证，从而各方法招证人出庭，并对证人交叉质证，同时也不存在接受另一机构所查明事实，而不举行听证上诉机制。

L'oratrice constate avec regret que ces dernières années la Commission s'est de plus en plus souvent réunie la nuit et le week-end en fin de session, ce qui a conduit les représentants, fatigués, à se lancer dans d'interminables discussions aboutissant à des résultats contestables.

她遗憾指出，近年来委员会常常在届会即将结束时开夜会和周末加班开会，结果使得本来就疲惫不堪代表继续没完没了讨论，这种讨论能有什么结果想而知。

Il estimait donc préférable, au lieu de codifier ce que de nombreux membres considéraient comme un principe contestable, ou d'essayer de faire œuvre de développement progressif en posant un nouveau principe qui serait inacceptable pour les États, de laisser la question ouverte dans le projet d'articles afin de prévoir la possibilité d'un nouveau développement du droit.

因此，他倾向是，既不明确编纂被许多成员视作不适当原则，也不去试图逐步发展各国不会接受新原则，而是在条款草案中不对该事项作出明确规定，以便于法律进一步发展。

C'est ainsi qu'il peut indiquer qu'une décision est contestable même si elle n'est pas invalide en soi.

因此，即使某个决定本身是有效，调查专员还是以认为该项决定是错误。

Il a été dit que, si la proposition du créancier garanti de prendre les biens grevés en paiement de l'obligation garantie était jugée contestable par le constituant ou un tiers avisé, toutes les autres voies de droit devraient rester ouvertes au créancier garanti comme si la proposition n'avait jamais été faite.

指出，如设保人或任何被通知第三方认为应反对有担保债权人接受以资产偿付有担保债务提议，则有担保债权人应当拥有在没有提出该提议情况下所有其他能救济。