Le délai de prescription en matière pénale a été récemment porté à 15 ans si l'infraction est un crime qui ne peut être correctionnalisé en application des règles légales en matière de circonstances atténuantes.
最近对于不能按适用于情节较轻
法规作轻
处理行，将判处刑期15年。
Le délai de prescription en matière pénale a été récemment porté à 15 ans si l'infraction est un crime qui ne peut être correctionnalisé en application des règles légales en matière de circonstances atténuantes.
最近对于不能按适用于情节较轻法规作轻处理行，将判处刑期15年。
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