dénationaliser

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论际条约法还是际习惯法都没有一条禁止家为了驱逐开除某人籍的规则。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止驱逐民，那么家当然也就不能开除某人籍，以便将其驱逐，从绕过这项禁止规定。

S'agissant de la dénationalisation, en particulier, il existe une obligation générale de ne pas dénationaliser un citoyen lorsqu'il n'est titulaire d'aucune autre nationalité.

具体就剥夺籍言，对于没有任何其他籍的公民，不剥夺籍是一项一般性义务。

Imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant toute expulsion d'un binational n'est cependant pas sans danger : la mise en œuvre d'une telle obligation pourrait compromettre le droit au retour de l'expulsé.

然，要求驱逐在驱逐任何双重籍者之前剥夺其籍并非没有弊端：实这样一种义务可能会损害被驱逐者的返回权。

Selon le Rapporteur spécial, un projet d'article énonçant l'interdiction de dénationaliser une personne qui deviendrait apatride du fait de la dénationalisation n'apparaissait pas nécessaire puisque cette interdiction était bien établie en droit international.

据特别报告员认为，对于一个由于剥夺籍会成为无籍人员的人，似乎没有必要制定一项条款草案，规定禁止开除其籍，因为际法中已经存在这种禁止规定。

Toutefois, de l'avis du Rapporteur spécial, imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant d'expulser un binational ou un plurinational n'était pas la meilleure solution puisque la dénationalisation était susceptible de compromettre un éventuel droit de retour de la personne expulsée.

但是，特别报告员认为，要求驱逐在驱逐双重或多重籍人员之前先开除其本籍并非最佳的解决办法，因为开除籍可能会损害该有关人员返回的权利。

Certains membres estimaient que l'expulsion d'un binational ou d'un plurinational possédant également la nationalité de l'État expulsant n'était pas permise si la personne en question n'était pas préalablement dénationalisée.

有些委员认为，具有双重或多重籍和驱逐籍的人员如果以前未曾被开除籍，则不得将其驱逐。

Afin de se conformer à l'obligation pour un État de ne pas expulser ses nationaux, certains États expulsants dénationalisent par précaution juridique la personne concernée ou refusent de lui reconnaître sa nationalité au motif que celle-ci n'est pas suffisamment établie au profit de l'intéressé.

为了符合一不得驱逐其民的义务，有些驱逐通过法律预防措施剥夺有关人士的籍，或者以此人籍并没有充分确立为由拒绝承认其籍。

Tout au plus, le commentaire du projet d'article 4 pourrait indiquer que, dans la mesure du possible, les États ne devraient pas dénationaliser une personne en vue de l'expulser et que, au cas où ils le feraient, ils devraient respecter leur législation nationale ainsi que certains critères éventuellement spécifiés dans le commentaire.

关于第四条草案的评注最多只可以规定，家应该尽可能不为了驱逐开除某人籍，若要开除，必须遵守内法规定和评注可能规定的任何特定标准。

Dans le premier cas de figure, l'État expulsant devrait-il dénationaliser la personne qui encourt l'expulsion pour ne pas se trouver en situation d'expulser son propre national ou pour n'avoir pas à recueillir le consentement préalable de l'État de réception (qui ne serait pas un État de nationalité dominante de cette personne)?

才不需要事先征得当事人不拥有主要籍的接收的同意？

Même si les activités scientifiques et technologiques deviennent de plus en plus «dénationalisées», transfrontalières et exécutées pour partie par des entités publiques et pour partie par des entités privées, il a été relevé que la mondialisation de la science et de la technologie était inégale et qu'il ne semblait pas qu'elle s'étende équitablement aux pays en développement.

科学和技术活动虽然日益“非有化”，且是由公私实体跨界进的，但是应指出，科学和技术的全球化并不是均匀的，没有什么证据表明它们是以公平方式推广至发展中家的。