forfaiture

Avec ce changement, la Norvège a maintenu sa réserve relative à l'article 14 5) dans deux cas seulement: lorsque des fonctionnaires sont jugés devant un tribunal pour «forfaiture», et lorsqu'une cour d'appel prononce une condamnation après une décision d'acquittement par une juridiction de première instance.

随着这种变化，挪威仅仅针对以下两种情况保留了其对第十四条第5款的保留意见：在“弹劾”法院上审判共官员，以及上诉法院在下级法院宣告无罪的初步判决以后进行定罪。

Mais comment le faire efficacement avec une armée qui est encore là, qui boucle les villes, poursuit ses incursions dans d'autres villes et qui a cassé le système administratif et social d'un territoire qu'elle a occupé pour commettre une forfaiture.

但是在以色列军队继续包围巴勒斯坦城镇，继续入侵其他城镇以及摧毁它占领的土地上的行政和社会基础结构的时候，我们怎么能够加快救济品运送？

Le mépris des procédures de contrôle a créé une situation opérationnelle dans laquelle il était possible de commettre des irrégularités ou des forfaitures plus sérieuses, des escroqueries par exemple, dont cependant l'équipe n'a trouvé aucun indice probant.

因为忽略了管制程序而造成一种业务状况，在这种状况中，可能发生诸如舞弊之类比较严重的常情况或当行为，而审计小组却没有找到证据。

La juridiction pénale est limitée mais elle empêche les tribunaux coutumiers de traiter des affaires de trahison, de bigamie, de corruption, de forfaiture, de viol, de vol et d'autres infractions graves.

刑事管辖权是有限的，让这些人处理诸如叛国罪、重婚罪、腐化、滥用职权、强奸、抢劫以及其他严重的罪行。

Des poursuites ont été engagées par la Procurature générale contre les dirigeants du Fonds fédéral de l'assurance médicale obligatoire pour forfaiture et excès de pouvoir.

总检察长对联邦强制性医疗保险基金管理人员提出刑事指控，罪名是滥用资金及超出法定权力行事。

Le juge qui viole ce principe d'impartialité se rend coupable de forfaiture et peut être poursuivi au civil et au pénal.

法官一旦违反性原则，则犯下背信罪，可能要承担相应的民事或刑事责任。