Il est donc irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第一条不可
理。





提议
理
理
证据 法 语 助手

;
理性;
,反对
,对立
;
,起诉
;
;
,病残
;Il est donc irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第一条不可
理。
Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.
乌特勒支省地区法院宣布提交人
反诉不可
理。
En conséquence, le grief énoncé sur ce point est irrecevable.
鉴此,委员会裁定本项申诉不予
理。
Cela reviendrait à un formidable pas en arrière et à une attitude juridiquement irrecevable.
这样做将是一种严重
倒退,而且在法律上也是站不住脚
。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗
件不予
理、并结束对这些
件
审议。
Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第三条,这部分来文不予
理。
Cette partie de la communication est, elle aussi, irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
根据《任择议定书》第二条,这部分来文也不可
理。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择议定书》第二条,对这项申诉不予
理。
L'État partie réaffirme que la communication doit être déclarée irrecevable pour les raisons exposées plus haut.
缔约国重申,由于以上所述理由,申诉应被视为不可
理。
3 L'État partie affirme que rien n'indique que la réserve elle-même soit irrecevable.
3 缔约国辩称,没有迹象表明保留意见本身无法被
纳。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定,对这些申诉不予
理。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第二条规定宣布,对申诉不予
理。
Vu qu'il ne l'a pas fait, son grief est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
既然他没有这样做,
此他提出
申诉由于未用尽国内补救办法而不应
理。
Le Comité considère donc cette plainte irrecevable ratione materiae, conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
此委员会认为,根据《任择议定书》第三条,就事而言,这项指控不可
理。
La Cour s'est rangée à cette opinion et a déclaré la requête irrecevable.
法院支持这一观点,认为指控不具
理条件,予以驳回。
Le Comité a conclu que cette plainte, fondée sur une discrimination illégale, était irrecevable ratione temporis.
委员会裁定声称存在非法歧视现象
这一申诉
属时管辖权而不可
理。
Il estime donc que ces plaintes sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,委员会根据《任择议定书》第二条认为无法
理申诉。
En conséquence, cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第二条,来文这一部分不可
理。
Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.
如果不符合这一条件,民事诉讼就不可
理。
11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
6 委员会认为不必根据任何其他理由来裁定来文不可
理。
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