L'imposition de conditions préalables irrecevables concernant la vérification ont empêché sa conclusion.
由
有人在核查问题上提出
有根据的前提条件,完成谈判工作受挫。
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的,病
的;L'imposition de conditions préalables irrecevables concernant la vérification ont empêché sa conclusion.
由
有人在核查问题上提出
有根据的前提条件,完成谈判工作受挫。
Sur ce nombre, 89 avaient été classées et 55 déclarées irrecevables.
其中89项已停止审议,55项被宣布不可受理。
Cette partie de la communication est donc irrecevable.
据此,来文的这一部分不可受理。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条规定宣布,对申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定,对这些申诉不予受理。
Vu qu'il ne l'a pas fait, son grief est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
既然他
有这样做,因此他提出的申诉由
未用尽国内补救办法而不应受理。
Il est donc irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第一条不可受理。
3 L'État partie affirme que rien n'indique que la réserve elle-même soit irrecevable.
3 缔约国辩称,
有迹象表明保留意见本身无法被接纳。
Il estime donc que ces plaintes sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会根据《任择议定书》第二条认为无法受理申诉。
Cette partie de la communication est, elle aussi, irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
根据《任择议定书》第二条,这部分来文也不可受理。
Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第三条,这部分来文不予受理。
Le Comité considère donc cette plainte irrecevable ratione materiae, conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
因此委员会认为,根据《任择议定书》第三条,就事而言,这项指控不可受理。
En conséquence, le grief énoncé sur ce point est irrecevable.
鉴此,委员会裁定本项申诉不予受理。
Le Comité a conclu que cette plainte, fondée sur une discrimination illégale, était irrecevable ratione temporis.
委员会裁定声称存在非法歧视现象的这一申诉因属时管辖权而不可受理。
En conséquence, cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,来文这一部分不可受理。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择议定书》第二条,对这项申诉不予受理。
L'État partie réaffirme que la communication doit être déclarée irrecevable pour les raisons exposées plus haut.
缔约国重申,由
以上所述理由,申诉应被视为不可受理。
Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.
乌特勒支省地区法院宣布提交人的反诉不可受理。
La communication est donc dénuée de fondement, incompatible avec les dispositions du Pacte et irrecevable.
来文
有提供确实证据,且不符合《公约》的规定,因此不可受理。
2 L'État partie considère que la communication est irrecevable à trois égards.
2 缔约国认为,依据三条理由,来文不应得到受理。
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