présomption 专八

En effet, ditle consul, toutes les présomptions sont contre cet homme. Et qu'allez-vous faire ?

“不错，从这些事实能作出的一切断都说明了这个人靠不住。不过，您打算怎样办呢？”

Généralement, on ne peut énoncer qu'une présomption.

作为一般原则，人们只能指出一个断。

Cette révision aurait pour effet d'inverser la présomption.

这将有翻该项的效果。

Le TPIY aurait-il oublié la présomption d'innocence?

难道前南问题国际法庭不记得无罪吗？

Ils reflètent une présomption de continuité des relations conventionnelles.

它们反映了条约关系连续的。

Certaines législations de l'insolvabilité admettent aussi des présomptions concernant le vote.

有些破产法还对表决使用了一些办法。

Le paragraphe 3 énonce une règle stricte et non une simple présomption.

第三款包含一条确的规则，而不仅仅是一个。

Une personne accusée d'activités terroristes doit bénéficier de la présomption d'innocence.

对恐怖主义活动被告人应实行无罪原则。

Une personne accusée d'activités terroristes doit bénéficier de la présomption d'innocence.

恐怖主义活动被告人，按无罪审理。

Même pour ces produits, il n'y a pas de présomption de refus.

即使对这些物品来说，也不一一律拒绝批准。

La Cour ne voit aucune raison d'écarter cette présomption en l'espèce.

有鉴于此，本法院认为，本案件中没有任何理由倒这一假。

Si celle-ci ne peut être décelée, il est nécessaire d'établir une présomption.

如果不能了解缔约国的意向，就需其意向。

Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.

指导我们各国的法律是以无罪原则为基础。

Il fallait pour le moins établir une nette présomption en faveur de leur interdiction.

至多也不过 确认有利于禁止的明确假。

Le comportement des autorités de Bagdad a fait naître de fortes présomptions en ce sens.

伊拉克当局的表现使人们在这方面产生严重怀疑。

Certaines lois sur l'insolvabilité admettent aussi des présomptions pour simplifier la procédure de vote.

有些破产法还利用办法来简化表决程序。

De plus l'auteur n'a pas eu la possibilité de contester cette présomption.

提交人也没有获得驳斥公诉主任假的任何机会。

Le Conseil de l'Europe a appliqué la même présomption à l'égard du Monténégro.

欧洲委员会对黑山采用了相同。

Il n'y a donc pas de présomption sérieuse de violation du droit invoqué.

因此，不存在明显的侵犯所主张的权利的情况。

Recourir à la détention avant jugement à titre de sanction viole la présomption d'innocence.

将审判前拘禁作为一种惩处手段来使用是违反假设无罪原则的。