clause 专八

La clause de règlement amiable permet aux parties de tenter de trouver une solution au différend qui les oppose avant d'engager une procédure judiciaire.

这类规定的款的目标是让各方在被卷入司法诉讼之前找到对于纠纷的解决方法。

Le Nouveau code de procédure civile réglemente la clause compromissoire dans ses articles 1442 et suivants et le compromis aux articles 1447 et suivants.

在新的诉讼法典中1442和1443规定了仲裁例，在1447和1448规定了和解。

Les clauses abusives sont « les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ».

在合同双方权利和责任之间形成严重不平衡不利于消费者的款。

Pour être valable, la clause doit être stipulée par écrit et désigner avec précision les arbitres.

为了显现它的价值，该例应当被明确的设计和书面规定。

Are Force Majeure Clauses Exclusion Clauses?

不可抗力款是免责款吗?

La clause de médiation prévoit de recourir à une tierce personne ou à un tiers organisme dans le même but.

依靠第三方者通过第三方仲裁人来实现这个目的。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲裁款。

La procédure à suivre pour la conception et les calculs est décrite dans cette clause.

本款说明设计与计算程序。

Cette clause pourra s'accompagner d'une mention particulière permettant de prévenir le débauchage des autres employés.

允许告知其它雇员的解雇通知。

Elle n'est souvent qu'une simple clause de style et dans ce cas,elle ne présente en soi aucun intérêt juridique véritable.

它只是一个格式用语，而且本身没有任何法律意义。

Cette clause peut expliquer le profond respect que le president eut constamment pour la volonte, pour la solitude de madame de Bonfons.

这一款足可解释为什么院长始终尊重德•蓬丰夫人的意志与独居。

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可以选择禁止仲裁款。

Cette clause exclut la responsabilité du fournisseur à raison de la période pré-contractuelle. La validité de cette clause dépendra de l'étendue de l'obligation de conseil dans le contrat en cause.

由于在签订合同前时期的原因，这个例是把供应商的职责义务给排除在外的。这个例的承认取决于合同中的咨询建议义务的实施的程度。

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa.

在现在的法律附件上有已指出的列表和不透彻的款，如果在一定件下能够满足第一要素，这些款可以被认为是过分的.

Des mesures ont été prises non seulement pour aider les pays pauvres très endettés, mais aussi pour mettre en place des méthodes de restructuration de la dette, telles que l'approche d'Evian, adoptée par le Club de Paris, et les clauses d'action collective encouragées par le FMI.

除了协助重债穷国的措施外，正在采取步骤执行具体的债务重组方法，诸如巴黎俱乐部与会者在埃维昂采取的办法和货币基金组织鼓励的集体行动款。

Il appuie l'AIEA, qui a pour rôle de vérifier la pleine application des clauses de sauvegarde du TNP, de promouvoir l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et de renforcer la sécurité technologique et physique des sources radioactives.

原子能机构的作用是核查是否充分执行《不扩散约》的保障款，委内瑞拉支持原子能机构促进为和平目的利用核能源和加强放射源的技术和实物安全。

Au paragraphe 97 du rapport, le PNUD a accepté, comme le Comité l'avait de nouveau recommandé, d'inclure une clause relative à la vérification dans tous les accords concernant les projets et d'en contrôler l'application.

在报告第97段，委员会再次建议在所有项目协定中列入审计款，并监测其执行情况，开发计划署表示同意。

En réponse au paragraphe 48, l'UNRWA indique que tous les marchés passés avec des fournisseurs contiennent une clause demandant qu'ils attestent qu'aucun fonctionnaire de l'Office n'a tiré d'avantages directs ou indirects de ce marché.

针对第48段的建议，近东救济工程处表示，工程处与供应商的每份采合同中都有一项款，要求供应商证明工程处的任何人员没有从该合同中获得直接间接的好处。

Le contrat devrait également contenir une clause obligatoire stipulant que si la personne travaillant au pair est renvoyée pour des raisons indépendantes de sa volonté, la rémunération prévue pour la période convenue doit être versée intégralement.

合同还应该载有一项强制性款，如果当事人收到超出其合理控制范围的通知，则必须在商定期限内向其支付全额报酬。

Ces accords existent, pour la plupart, au titre de la clause d'habilitation de l'OMC pour les pays en développement.

这类协议多数属于世贸组织授权款下的协定，这项款可供发展中国家利用。