clause 专八

La procédure à suivre pour la conception et les calculs est décrite dans cette clause.

本款说明设计与计算程序。

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各也可以选择禁止仲裁款。

Cette clause pourra s'accompagner d'une mention particulière permettant de prévenir le débauchage des autres employés.

这个例同时包含了一个特别鉴定：允许告知其它雇员解雇通知。

Cette clause exclut la responsabilité du fournisseur à raison de la période pré-contractuelle. La validité de cette clause dépendra de l'étendue de l'obligation de conseil dans le contrat en cause.

由于在签订合同前时期原因，这个例是把供应商职责义务给排除在外。这个例承认取决于合同中咨询建议义务实施程度。

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa.

在现在法律附件上有已指出列表和不透款，如果在一定件下能够满足第一要素，这些款可以被认为是过分.

Les clauses abusives sont « les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ».

过分款定义如下：在合同双权利和责任之间形成严重不平衡不利于消费者款。

Le Nouveau code de procédure civile réglemente la clause compromissoire dans ses articles 1442 et suivants et le compromis aux articles 1447 et suivants.

在新诉讼法典中1442和1443规定了仲裁例，在1447和1448规定了和解。

La clause de règlement amiable permet aux parties de tenter de trouver une solution au différend qui les oppose avant d'engager une procédure judiciaire.

这类规定款目标是让各在被卷入司法诉讼之前找到对于纠纷解决法。

Cette clause peut expliquer le profond respect que le president eut constamment pour la volonte, pour la solitude de madame de Bonfons.

这一款足可解释为什么院长始终尊重德•蓬丰夫人意志与独居。

En tant que telle, elle ne nécessite pas de clause spéciale dans la Charte olympique, car elle y figure implicitement ».

同样地它并不需要特别款，例如，奥林匹克宪章那样，因为这是不言而喻事情。”

La clause de médiation prévoit de recourir à une tierce personne ou à un tiers organisme dans le même but.

依靠第三或者通过第三仲裁人来实现这个目。

Elle n'est souvent qu'une simple clause de style et dans ce cas,elle ne présente en soi aucun intérêt juridique véritable.

它只是一个格式用语，而且本身没有任何法律意义。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲裁款。

Pour être valable, la clause doit être stipulée par écrit et désigner avec précision les arbitres.

为了显现它价值，该例应当被明确设计和书面规定。

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

在合同案件诉讼案件中有这么一,原告没有被免除证明款无用义务。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁款”和“仲裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

On a également suggéré l'ajout d'une clause de sauvegarde pour les organisations d'intégration régionale.

还有代表团建议为区域性一体化组织列入一个例外款。

Pour clarifier le libellé, les mots “les clauses de” ont été ajoutés.

为了使措辞更加明确，加上了“规定”几个字。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一项仲裁款雇用合同。

D'autres délégations ont demandé le maintien de clauses de confidentialité.

其他代表团要求保留关于保密款。