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stipulation

音标:[stipylasjɔ̃] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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n.f.
1. 【法律】(契约的)条款, 项目;规定
stipulation pour autrui为他人之约定

2. 〈引申义〉明确的表示

stipulation f. 规定, 条款

www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

何将货物的保险利益让与承运人的条款一概无效。

Malgré les stipulations de la Constitution, le Code électoral contient des dispositions discriminatoires.

与《宪法》相反,《选举条例》载有歧视性规定。

Les dispositions en trouvent application sauf stipulation contraire des accords internationaux consacrés à la matière.

除非有关国际协定另有规定,否则适用这些条款。

Sauf stipulation contraire d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, les règles susmentionnées s'appliquent.

除非在保加利亚签署的何国际协定中另有规定,否则将采用上规则。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

合同的法律条款与条件也如此。

Les règles figurant dans le présent chapitre sont censées s'appliquer sauf stipulation contraire des parties.

本章所列的规则仅意在为当事人未另行约定时予以适用。

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire (art. 3).

工资必须以法定货币支付,而不管否有与之相反的规定(第3条)。

Depuis que les orientations stratégiques ont été adoptées, l'ONUDI s'emploie énergiquement à en respecter les stipulations.

自从通过该战略指导方针以来,工发组织竭尽全力履行其各项规定

Par restriction, on entend toute stipulation imposée de l'extérieur spécifiant l'objet pour lequel la contribution doit être utilisée.

受限制的捐款指那些受到外来规定,指定用途的捐款。

En outre, le projet de texte entre crochets interdit également toute stipulation contractuelle visant à alourdir la responsabilité.

此外,括号内的文本草案还禁止在合同中增加赔偿责

Elle a donc pour mission de connaître des allégations de violation des stipulations de la Convention dont s'agit.

小组的受理对违反《公约》规定的指控。

BNP Paribas continuera donc de régler intégralement ou partiellement les lettres de crédit, selon les stipulations de celles-ci.

因此,法国巴黎银行将按照信用证的条款和条件全额或部分兑付这些信用证。

Dans sa décision, la Cour a constaté que les contrats signés ne contenaient aucune stipulation visant la loi applicable.

法院在其判决中指出,所签订的各项合同中并未载有表明应适用的法律的条款

Le contrat de concession est régi par la loi du présent État sauf stipulation contraire du contrat de concession37.

除非特许权合同另有规定,特许权合同由本颁布国法律管辖。

De même, on ne voit aucune raison valable de ne pas autoriser une stipulation contractuelle alourdissant la responsabilité du transporteur.

同样,似乎并没有令人信服的理由说明为什么不应允许在合同中提高承运人的赔偿责

L'article 58 détermine le moment auquel le prix devient exigible en l'absence de toute stipulation contractuelle particulière à ce sujet.

第五十八条明确规定了在无特定相关合同规定的情况下价款应付的时刻。

Les fonctionnaires des finances ont reçu pour instruction de toujours préparer les rapports de client selon les stipulations des mémorandums d'accord.

项目厅已指示区域财干事,必须始终按照谅解备忘录的规定编写客户报告。

Les stipulations d'un traité ratifié peuvent être invoquées devant les juridictions du Cameroun sans nécessité de promulgation préalable de lois d'internalisation.

条约批准后,无需事先颁布本国化法律,喀麦隆法院即可援引其中的各项规定。

De l'avis du BSCI, la stipulation « le plus tôt possible » incorporée dans la deuxième invitation aurait pu l'être dans la première.

监督厅认为在第一次招标书内可列入第二次招标书有关“尽可能早”的规定

Par conséquent, la Norvège approuve l'adoption d'une convention basée sur le projet d'articles et la stipulation générale faite dans le commentaire.

因此,挪威赞成通过一项以条款草案和对评注中的一般谅解为基础达成的公约。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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