déraisonnablement

1.La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.

宪法法院的程序并过长。

2.Mais ce résultat a été contrecarré par un débat de procédure déraisonnablement long et contradictoire.

可惜的，它被旷日持久各一词的程序性辩论掩盖了。

3.Si les sanctions pour discrimination sont déraisonnablement sévères, il y aura réticence à les appliquer aux auteurs.

如果歧视的刑罚严厉到切实际的程度，会有人愿对案犯施加这种刑罚。

4.D'après l'État partie, Alfonso Ruiz Agudo n'a pas réclamé cette forme de réparation pour avoir subi un procès déraisonnablement long, se limitant à demander l'inexécution de la procédure pénale.

缔约国称，Alfonso Ruiz Agudo并没有要求对指称的无故拖延通过赔偿行补救，他寻求的仅仅行判决。

5.On a craint toutefois que le texte n'autorise les parties à fixer un délai déraisonnablement long pendant lequel aucune procédure arbitrale ou judiciaire ne pourrait être ouverte.

然而，有与会者担心，这种行措辞可会使各方当事人得以就行仲裁或司法程序的期限设定一段为期过长的时间。

6.Pour les projets plus importants, en revanche, la nécessité d'informer dûment les usagers des éléments essentiels du projet pouvait représenter une tâche déraisonnablement lourde pour l'entité adjudicatrice.

然而，就较大规模的项目而言，如果必需向社区适当通报项目的基本情况，就可给采购实体造成合理的负担。

7.Par la suite, il est devenu possible d'accélérer les procédures législatives, quant il s'agit de lois d'une importance cruciale pour renforcer notre État indépendant, qui avaient été déraisonnablement retardées.

此后，我们迅速通过了对加强我们独立国家来说至关重要的法律，这些法律曾经遭到无理拖延。

8.19 Quant au fait que les arrêtés ont été abrogés, ces abrogations n'ont pas été des "mesures efficaces" au sens du paragraphe 1 c) de l'article 2 puisqu'elles ont été déraisonnablement retardées.

19. 至于决议被撤消，政府的撤消措施说第二条第一款(寅)项意义上的“有效措施”，因为撤消行动被适当地拖延。

9.Une telle supposition ne serait valide que si les droits dont disposent les actionnaires étrangers en vertu du droit interne de l'État étaient déraisonnablement inférieurs à ceux accordés aux actionnaires nationaux.

只有当该国法律赋予外籍股东的权利合理地少于本国股东的权利时，这一假定才会有效。

10.Le Groupe de travail considère que la durée de la détention de M. Lopo, compte tenu de la durée des différentes procédures qui ont été engagées, n'était ni indéfinie, ni déraisonnablement longue.

工作组认为，考虑到所涉及的各种程序持续的时间，拘留既无限期的，也没有合理地被延长。

11.Tel était le cas, par exemple, lorsque les procédures internes étaient indûment et déraisonnablement longues ou n'étaient pas susceptibles d'aboutir à une réparation efficace, ou encore si les juridictions nationales étaient totalement soumises au pouvoir exécutif.

例如当地补救办法当地无理拖延或可提供有效补救办法，或完全屈从于行政部门，便属于这种情况。

12.Deuxièmement, des mesures doivent être prises en vue d'assurer que ces approches ne freinent pas déraisonnablement l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire après confirmation de l'AIEA que l'État concerné respecte pleinement ses obligations de garanties.

第二，应当采取步骤确保在原子机构已经确认有关国家正在全面履行其保障义务的情况下，这些方案会对核的和平利用产生适当的影响。

13.Pratiquement, il faut qu'ils soient en mesure d'apporter une preuve, sous une forme relativement simple, établissant une présomption d'insolvabilité du débiteur, mais il ne faut pas leur imposer une charge de la preuve déraisonnablement lourde.

实际上需要债权人以比较简单的形式出示证据以确立债务人破产的推定，而又给债权人施加过重的举证责任。

14.Le résultat net est que pratiquement tous les impôts ont été considérés comme pouvant être financés (bien entendu, si un pays introduisait un impôt déraisonnablement élevé, la Banque pourrait considérer que cet impôt ne peut être financé).

最终结果所有的税收都被认为有资格得到融资（当然，如果一国要采用合理的高税收，世行会认为它没有资格）。

15.2 La durée des recours en Tunisie est, selon la requérante, déraisonnablement longue, attendu que l'État partie a tardé 23 mois pour entamer une enquête qui en est encore à sa phase préliminaire, notamment au stade de réunion de preuves.

2 据申诉人称，鉴于缔约国等了23个月才开始调查而且仍在初步阶段，即，取证阶段，说明在突尼斯，补救措施的实施毫无道理的拖的很长。

16.2 La durée des recours en Tunisie est, selon la requérante, déraisonnablement longue, attendu que l'État partie a tardé vingt-trois mois pour entamer une enquête qui en est encore à sa phase préliminaire, notamment au stade de réunion de preuves.

2 据申诉人称，鉴于缔约国等了23个月才开始调查而且仍在初步阶段，即，取证阶段，说明在突尼斯，补救措施的实施毫无道理的拖的很长。

17.La délégation syrienne appuie également le document de travail révisé présenté par le Bélarus et la Fédération de Russie tendant à ce qu'un avis consultatif soit demandé à la Cour internationale de Justice, une proposition unanimement approuvée sauf par un État qui continue de s'y opposer déraisonnablement.

他还支持白俄罗斯和俄罗斯联邦提交的订正工作件，其中提议请国际法院发表一条咨询意见，这项要求得到各国一致同意，但只有一个国家除外，该国继续讲理地表示反对。

18.Néanmoins, il a été généralement convenu qu'il serait utile de formuler des dispositions qui autorisaient expressément et, dans des circonstances appropriées, encourageaient l'utilisation des communications électroniques, sous réserve éventuellement d'une exigence générale selon laquelle les moyens de communication imposés par l'entité adjudicatrice ne devraient pas restreindre déraisonnablement l'accès au marché.

然而，工作组普遍认为，拟定条明确允许使用电子通信并在适当情况下促电子通信的使用，同时可应符合一项一般性要求，即采购实体规定的通信手段应当合理地限制对采购过程的参与，将有益的。

19.Parmi ces déficiences, l'on peut citer les délais déraisonnablement longs pour le règlement des affaires, la complexité inutile du système, le montant excessif des indemnisations accordées dans certains cas, l'absence d'un mécanisme pour écarter les recours futiles, l'accès limité au système des fonctionnaires en poste sur le terrain et l'apparence de conflits d'intérêts.

那些缺陷包括解决案件所费时间长得荒谬，制度的必要复杂，有些案件获得的赔偿款额过多，缺少一个机制来废除烦琐的申诉，实地工作人员利用系统的机会有限，以及人们感觉到的利益冲突。

20.Il a également pris note de l'objection de l'auteur qui affirme que pour épuiser les recours internes il se passerait un temps «déraisonnablement long» étant donné que la Commission de recours met généralement environ 10 mois avant de rendre une décision et qu'il considère que cette durée est «inacceptable» eu égard à l'urgence de la situation.

委员会也注意到，提交人争辩用尽国内补救办法将合理的旷日持久，因为上诉法庭的诉讼程序长达约10个月，他认为考虑到他情况的紧急性质，这样的长度“可接受”的。