inobservation

Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.

强制性规则必须要同时说明遵守的后果。

L'inobservation par les employeurs d'une quelconque de ces règles fait encourir réparation judiciaire.

雇主若执行上述任何则，将须支付法裁定的赔偿。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守通知要求，买方能宣告合同无效。

L'inobservation du Protocole retarderait et pourrait même empêcher la reconstitution future de la couche d'ozone.

而能遵守《议定书》则更将会推迟或者甚至阻止臭氧层的进一步恢复。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买方称卖方违反了《销售公约》第35条第(2)(b)款。

Les premières codifications excusaient l'inobservation de la règle de l'épuisement des recours internes en cas de déni de justice.

早期编纂的条款规定，如果出现法的情况，则可遵守当地补救办法规则。

Ils ont suivi une politique d'atermoiements, de terrorisme et d'inobservation des instruments et des accords internationaux.

他们推行拖延、恐怖主义及履行国际文书及协议的政策。

L'inobservation des conditions du plan de paiement prive automatiquement l'État membre de ses droits de vote.

履行缴付计划所定条件的成员国将自动丧失表决权。

À l'inobservation de cette exigence déontologique fondamentale, s'ajoutent de nombreuses difficultés d'ordre matériel, humain et financier.

除了没有遵守这个基本职业道德要求外，还存在人力、物力、财力方面的众多困难。

L'inobservation d'une condition posée au consentement ne fera pas nécessairement sortir le comportement des limites du consentement.

遵守同意所附加的条件未必会使行为超越同意的限制。

Il dispose également en matière de sanctions administratives, civiles et pénales applicables à l'inobservation de ces normes.

该法令还规定了对遵守这些规范的行政、民事和刑事制裁。

Le Conseil prend les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaires en cas d'inobservation des dispositions du présent article.

理事会应制订必要的规则以处置遵守本条条款的行为。

Son inobservation était tenue pour une violation des droits fondamentaux à la vie et à la dignité humaine.

这种权利被履行的情况，被视为生命和人的尊严的基本权利受到侵犯。

L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le TNP ne laissent pas d'inquiéter.

人们日益感到关切的是，在《扩散条约》制度方面没有遵守和履行作出的承诺。

L'article 26 ne s'intéresse pas à la question de savoir s'il y a eu préalablement, dans le cas considéré, semblable inobservation.

无论是否在任何情况下有过这种违约情事，第26条都针对先前的问题。

Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.

卖方提出反诉，否违约，并追讨未付款项。

De plus, l'inobservation systématique du TNP par certains des États parties du Traité a également porté atteinte au régime de non-prolifération.

此外在《条约》缔约国中，有些国家持续遵守《扩散条约》的情况也破坏了扩散制度。

L'inobservation des engagements d'appui international, pris de longue date, constitue le seul obstacle majeur aux efforts déployés pour affronter ce défi.

能兑现这三个领域中长期的国际支助承诺是迎应这一挑战最大的障碍。

24), le Groupe de travail pourrait envisager si une sanction expresse devrait être prévue en cas d'inobservation des dispositions du paragraphe 6.

如上文（第24段）所述，工作组似宜考虑是否应列入对违反第(6)款加以明确处罚的规定。

Le vol représente 13,5 % de tous les chefs d'inculpation, la possession de drogues dangereuses 12 % et l'inobservation d'une ordonnance des tribunaux 10 %.

盗窃占所有被指控罪行的13.5%，非法持有毒品占12%，服从法院命令的占10%。