Ils ont alors demandé un sursis à la Cour fédérale.
随后,他们向联邦法院出暂停驱令请。
Ils ont alors demandé un sursis à la Cour fédérale.
随后,他们向联邦法院出暂停驱令请。
En outre, elles ont demandé un sursis pour empêcher leur renvoi.
最后她们请行政当局暂缓驱。
Les tribunaux sont investis du pouvoir propre d'ordonner un sursis à exécution.
法庭拥有下令暂缓采取驱行动权力。
En outre, à deux reprises, ils ont demandé un sursis pour empêcher leur déportation.
他们还两次请暂停驱。
L'accusation a demandé un sursis à exécution et fourni de nouveaux éléments de preuve.
上诉分庭于2月15日再次审理该案,并推翻了早先裁决。
Elle a été condamnée à six mois de prison avec sursis.
她被判监禁6个月,缓期执行。
La cour a donc mis fin à l'injonction de sursis.
为此,宪法法院撤消了它命令。
Les demandes de sursis et de réexamen judiciaire ont toutes deux été rejetées.
暂停驱请被驳回,司法审查许可也被否决。
Des sursis à exécution ont été spécialement accordés dans ces cas.
在这种情况下,特别批准了缓期执行。
Les peines prononcées pour délits terroristes ne peuvent être ni commuées ni faire l'objet de sursis.
‐ 恐怖罪行刑期不能减免,也不能缓期执行。
En général, les amendes défavorisent les pauvres, et les sursis sont rarement accordés.
罚金一般对穷人不利,而缓刑则很少使用。
La Rapporteuse spéciale avait exhorté le Gouvernement des États-Unis d'Amérique à ordonner un sursis à l'exécution.
特别报告员曾呼吁美国政府命令停止对Sellers先生处决。
Un sursis à la procédure a été accordé en première instance et confirmé en appel.
初审中法院裁决中止诉讼,上诉中该裁定得到了确认。
Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.
该名老板被判处三年徒刑,其中六个月为缓期徒刑。
Le responsable a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis.
那个领导人被判处三个月徒刑,缓期执行。
Un sursis d'un mois, accordé par le Tribunal, a été communiqué dans la journée.
当天晚些时候收到了法庭暂缓执行一个月命令。
Un sursis a été accordé en attendant le résultat de l'examen de la motion constitutionnelle.
延期执行得到准许,等待宪法动议听审结果。
Il a en outre sollicité une mesure provisoire de sursis à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion.
他还请一项临时命令暂停执行驱令。
En dépit du rejet du sursis d'exécution, un arrêt définitif sur l'annulation est en instance.
虽然关于暂停执行该决定请求被驳回,但对于撤消该决定请求尚未作出最后裁决。
Dans la pratique, le tribunal n'ordonne pas d'emprisonnement, mais n'impose qu'une condamnation avec sursis.
实际上,法院没有勒令处以监禁,而是仅处以缓刑。
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