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地，强调地;
，附Les parties n'avaient pas stipulé dans le contrat quel droit serait applicable.
双方当事人未在合同中规
适用法律。
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交货期限…
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表
自己的意图， 规双方都应承担责任Les parties n'avaient pas stipulé dans le contrat quel droit serait applicable.
双方当事人未在合同中规适用法律。
C'est précisément ce que stipule le rapport Mitchell dans ses linéaments majeurs.
这正是米切尔报告在其概要中作出的规。
Les parties n'avaient pas stipulé dans le contrat quelle était la loi applicable.
当事双方在合同中没有规适用法。
Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.
正如建
107所述，这也同样适用于某些无形财产。
L'article 6 du règlement intérieur provisoire stipule que la Conférence élit un président et un vice-président.
暂行事规则第6条规，
选举主席一名和副主席一名。
La Constitution stipule que le Riigikogu crée des commissions.
《宪法》规，内可以组成委员。
Répond à d'autres conditions stipulées par le parlement.
符合规的其他条件，就必须给予同意。
La loi devrait stipuler quelles sont ces autorités contractantes.
法律应当规谁是订约当局。
Cet engagement est stipulé à l'article premier du Traité.
《条约》第一条规了这些义务。
Les résolutions internationales stipulent que Jérusalem est une ville occupée.
各项国际决都宣布耶路撒冷为被占领城市。
Elle stipule également que la liberté de conviction religieuse est inviolable.
同时，亦确立宗教之神圣不可侵犯性。
Cet Accord stipule que ce point de passage sera ouvert sans interruption.
该协规，该通道将持续运作。
La Constitution stipule explicitement qu'elle est la «loi suprême du pays».
《宪法》明确规，《宪法》为“国家最高法律”。
Il n'est cependant pas stipulé que celui-ci doit approuver les rapports.
以便检验根据联检组集体智慧提出的建。
Ce critère scientifique est stipulé très clairement dans le mémorandum d'accord.
《谅解声明》非常明确地规了这一科学标准。
Cette disposition stipule en outre que les demandes doivent être traitées rapidement.
该规包括立即处理请求的额外要求。
La Constitution ouzbèke stipule que tout citoyen a droit à l'instruction.
《乌兹别克斯坦共和国宪法》中写道，每个
民都有受教育的权利，。
Il doit stipuler les mêmes obligations et responsabilités pour tous les États.
它必须为所有国家规相同的义务和责任。
Les procédures d'extradition sont stipulées dans le texte de cette dernière loi.
这一法案规了引渡应遵循的程序。
La loi devrait également stipuler que tout excédent devrait être remis au constituant.
法律还应当规任何剩余收益均返还出押人。
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