14.Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.
对任何撤消软禁命令的行政决定可向行政法院提出上诉。
15.Mais plus grave encore, cette insécurité est causée par l'arrêté d'assignation à résidence qui peut être modifié sans préavis.
然而，律师认为更严重的问题在于可不事先通知地改变强制居住令。
16.L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.
在小额债务庭进行的民事诉讼依据由原告或其律师向被告送达的传票进行。
17.Deux des condamnés se sont vu accorder l'assignation à résidence, qui est supervisée par un agent de police de l'île.
两人现已被处以家庭拘禁，由岛屿警察负责监督。
18.La mesure d'assignation à domicile prise par les autorités contre Abassi Madani n'a aucun fondement juridique dans la loi interne algérienne.
当局将Abassi Madani判处软禁的做法在阿尔及利亚的国内法中无法找到任何法律依据。
19.Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.
，
;
指正。
的监视居住。
入该进程，希望能够
些土地分配和转让。
