La cour a donc mis fin à l'injonction de sursis.
为
，宪法法院撤消了它的命令。
制还债命令
想词
求;
定，
，议;制，迫;，宣判;，宣判;La cour a donc mis fin à l'injonction de sursis.
为，宪法法院撤消了它的命令。
Un autre problème a trait à l'exécution d'une telle injonction.
另一个问题涉及
制令的执行。
Dans la législation du Royaume-Uni, on parle d'injonction Mareva.
在
合王国的法律中，这称作Mareva制令。
Il incombe au demandeur de montrer que l'injonction est justifiée.
证明有必要发布制令的责任由原告承担。
Il incombe à la partie requérante de justifier la nécessité d'une telle injonction.
证明有必要发布命令的责任应由请求发布单方面制令的当事人承担。
Une telle injonction est généralement appelée injonction sur requête.
制令通常称作单方面制令。
De telles injonctions portaient atteinte à l'immunité des missions permanentes à l'égard des tribunaux locaux.
类要求侵犯了常驻代表团不受地方管辖的豁免权。
Le plaignant a demandé une injonction pour autoriser l'inspection d'un navire.
原告请求法院发布一项许可检查一艘船只的命令。
En dépit de ces injonctions, les souffrances des femmes dans les situations de conflit perdurent.
虽然有这些禁令，在冲突局势中，妇女仍然受苦受难。
Les tabous et les injonctions doivent être réaffirmés.
这类禁忌和禁令必须重新树立。
En conséquence, le tribunal décida « de ne pas formuler d'injonction de compensation monétaire ».
仲裁庭因裁定“不作出金钱补偿命令” 。
J'essaierai de tenir compte de votre injonction en donnant lecture de ma déclaration.
因，我草拟了一份以分发给各代表团的较长的发言稿。
Dans la majorité des affaires, une demande d'injonction avait été déposée.
大多数这些案例都提出了要求暂停实施驱逐令的申请。
Les requêtes de ce type et les demandes d'injonction ne sont pas soumises à l'autorisation des tribunaux.
这申请无需法庭同意，同样，要求暂停实施驱逐的申请也无需法庭同意。
Dans la majorité de ces affaires, une demande d'injonction a été présentée.
绝大多数这些案例都要求发出一项禁止采取驱逐行动的命令。
L'affiche a été aussitôt retirée sur injonction de la police.
根据警方的要求，横幅被立即撤下。
Il a été demandé à partir de quand une injonction préliminaire s'imposerait aux parties.
有与会者就初步命令何时对当事人具有效力提出疑问。
La violation de telles injonctions est passible d'une peine d'amende ou d'emprisonnement.
违反该条例将受到拘禁或罚款。
Le paragraphe 2 concerne les injonctions préliminaires ex parte.
第（2）款谈到了单方初步命令。
Des amendes peuvent être perçues en cas de non respect des interdictions et injonctions.
可以就禁令和禁律征收罚金。
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