immixtion

Le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle pour être raisonnable, l'immixtion dans la vie privée doit être proportionnée à l'objectif recherché et doit être nécessaire dans les circonstances particulières à chaque cas.

委员会回顾其判例，若要合理就必须做到，任何对隐私都须在程度上与所寻求目相称，而且必须是出于任何特定案情所需。

7 Le Comité rappelle que la législation pertinente autorisant des immixtions dans les communications doit préciser dans le détail les cas précis dans lesquels ces immixtions peuvent être autorisées et que la décision de procéder à ces immixtions doit être prise par l'autorité désignée par la loi, et cas par cas.

7 委员会回顾，批准对某人通信进行有关法律必须具体详细作出规定，可允许取确切情况，而且只有由法律指定当局，视各个案件情况才可作出允许取决定。

3 Le Comité rappelle que, pour être admissible au regard de l'article 17, une immixtion dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit répondre de façon cumulative à plusieurs conditions, énoncées au paragraphe 1, c'est-à-dire qu'elle doit être prévue par la loi, être conforme aux dispositions, aux buts et aux objectifs du Pacte et être raisonnable eu égard aux circonstances de l'espèce.

3 委员会回顾，为了得到第十七条规定下允许，任何及对隐私权行为，都必须最终符合第1款确立若条件，即必须依照法律规定、符合《公约》条款、目标和宗旨，并在具体案情下是合情合理行动。

En conséquence, le Comité constate que l'immixtion dans les conversations téléphoniques entre l'auteur et M. A.T.M.M. était légale au sens du paragraphe 1 de l'article 17 du Pacte.

因此，委员会确认，对他与A.T.M.M.先生之间电话交谈取行动，属于《公约》第十七条第1款含意所指合法行为。

Le Comité rappelle qu'une immixtion n'est pas «illégale» au sens du paragraphe 1 de l'article 17 si elle est conforme au droit interne applicable, tel qu'interprété par les juridictions nationales.

委员会认为，按照国内法释，只要是符合相关国内法行为，那么这项即符合第十七条第1款含意，不是“非法”行为。

6 Enfin, le Comité doit examiner la question de savoir si les immixtions dans les conversations téléphoniques entre l'auteur et M. A.T.M.M. étaient arbitraires ou raisonnables eu égard aux circonstances de l'espèce.

6 最后，委员会必须审议，按照案情对提交人与A.T.M.M.先生电话交谈进行从案情来看是否为任意或合理行为。

Au Mexique, les salaires fixés par contrat de travail sont déterminés par négociation entre les travailleurs et les employeurs, sans immixtion aucune des autorités.

在墨西哥，工人和雇主通过谈判确定合同工资，政府不进行任何。

Aucune personne handicapée, quels que soient son lieu de résidence ou ses dispositions de vie, ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

残疾人，不论其住所地点或居住安排为何，其隐私、家、住宅或通信或其他类型联系不应受任意或非法，其荣誉和名誉不应受非法攻击。

Toute personne handicapée a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

所有残疾人有权享有法律保护，不受此类或攻击。

Le Comité a rappelé que, pour être admissible au regard de l'article 17, une immixtion dans l'exercice du droit au respect de la vie privée devait répondre de façon cumulative à plusieurs conditions, énoncées au paragraphe 1, c'est-à-dire qu'elle devait être prévue par la loi, être conforme aux dispositions, aux buts et aux objectifs du Pacte, et être raisonnable eu égard aux circonstances de l'espèce.

委员会回顾，为了得到第十七条规定下允许，任何及对隐私行为，都必须最终符合第1款确立若条件，即必须依照法律规定、符合《公约》条款、目标和宗旨，并在具体案情下是合乎情理行动。

Il a également rappelé que la législation pertinente autorisant des immixtions dans les communications devait préciser dans le détail les cas précis dans lesquels ces immixtions pouvaient être autorisées et que la décision de procéder à ces immixtions devait être prise par l'autorité désignée par la loi, et au cas par cas.

委员会还回顾，批准对某人联系进行有关法律，必须对在哪些情况下允许加以问题作出准确详细规定，而且只有由法律指定当局才能根据各案情况作出允许加以决定。

8 Concernant la référence des auteurs à l'article 8 de la Convention européenne, l'État partie fait observer qu'une liste de dérogations tolérables au droit prévu à cet article a délibérément été omise du projet d'article 17 du Pacte afin de laisser aux États une grande marge dans la détermination des formes d'immixtion admissibles.

8 针对提交人提及《欧洲公约》第八条，缔约国指出，对该条所载对这一权利可作出一系列例外，在《公约》第十七条草案中被有意删除，以便让各国在决定可以进行哪些形式上有很大斟酌权。

En outre, selon l'article 8 de la Convention européenne, l'immixtion doit être «nécessaire» pour être compatible avec l'article, ce qui est un critère plus strict que l'absence d'arbitraire imposée par l'article 17 du Pacte.

另外，根据《欧洲公约》第八条，“必须”与该条保持一致，这一标准比《公约》第十七条规定不得存在任意情况更严一些。

L'État partie note que les membres du Comité ayant formulé une opinion individuelle ou une opinion dissidente ont considéré que l'article 17 vise une immixtion dans la famille et non la vie de famille.

缔约国注意到，持不同意见委员指出，第十七条所指是对家而不是对家生活。

10 L'État partie estime que la plainte au titre du paragraphe 1 de l'article 23 n'est pas suffisamment étayée aux fins de la recevabilité, car les auteurs orientent leur argumentation vers une prétendue immixtion dans la famille en violation de l'obligation négative énoncée à l'article 17, qui impose à l'État partie de s'abstenir de certains actes.

10 缔约国争辩说，为可否受理目，根据第二十三条第一款提出申诉并没有被充分证实，因为提交人一直试图证实论点是，存在指控家行为，因此违反了第十七条对缔约国规定不得取某些行动这一约束义务。

L'immixtion peut également résulter de la rupture de son mode de vie habituel, ou du fait qu'on l'oblige à faire quelque chose qu'elle ne ferait pas autrement, par exemple quitter le pays ou se séparer.

正常生活受到扰乱，或者被迫做不愿意做事情，例如迁移或离别，也可以造成“”。

L'État partie considère comme «immixtion» dans la cellule familiale un acte tendant inévitablement à disloquer celle-ci (plutôt que simplement un changement important dans la vie d'une famille établie de longue date).

缔约国认为，对家进行“”行为，是指不可避免地拆散家(而不只是指大大改变长期安顿家生活)。

S'il est possible que le départ aux Fidji perturbe temporairement le déroulement normal de la vie familiale, il ne s'agit pas d'une «immixtion» au sens de l'article 17.

尽管迁回斐济可能会暂时扰乱正常家生活模式，但这并不属于第十七条所说“”行为。

Demander à deux ressortissants d'un autre État de retourner dans leur pays d'origine ne saurait être considéré comme une «immixtion» dans la famille du seul fait qu'ils ont eu un enfant en Australie.

要求另一国两位国民返回原籍，不可能仅仅因为其在澳大利亚有一子女，就构成对家“”行为。

4 L'auteur affirme également que le fait qu'elle ait été privée arbitrairement de la garde de son fils cadet constitue une violation du droit de ne pas être l'objet d'immixtions illégitimes dans sa vie privée, consacré à l'article 17 du Pacte.

4 提交人还宣称，该裁决任意剥夺了她对小儿子抚养权，构成了违反《公约》第十七条规定，其个人隐私不受非法权利受到了侵犯。