acquittement

Selon lui, l'Espagne n'a pas émis de réserve en vue d'exclure du champ d'application du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte les cas de condamnations imposées en premier ressort par un tribunal en appel, à la suite d'un acquittement en première instance.

他称，西班牙没有对《公约》第十四条第5款作出任何保留，以排除对一审宣判无罪后由上诉法院首次罪的案件的适用。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours, l'auteur estime que le recours en amparo formé devant le Tribunal constitutionnel ne peut aboutir, la jurisprudence constante de cette instance étant de ne pas reconnaître le droit au double degré de juridiction en cas de condamnation par le tribunal d'appel après acquittement par le tribunal de première instance.

2 关于用尽内补救措施，提交人，由于宪法法院案例不承对初审法院宣判无罪而上诉法院罪的案件有获得二审的权利，因此向该法院提出宪法保障申诉并没有胜诉的希望。

6 Selon l'État partie, la seule différence entre la décision d'acquittement en première instance et la décision de condamnation prononcée par le Tribunal suprême touchait à la question de savoir si la prescription était applicable dans le cas de l'auteur, et c'était précisément l'objet du recours en amparo formé devant le Tribunal constitutionnel.

6 缔约，一审无罪判决与最高法院有罪判决之间的唯一不同在于提交人犯罪的追诉时效是否已过；这正是向宪法法院提出的宪法保障申诉中的同样问题。

Mais rares étaient les victimes qui parvenaient à convaincre les autorités d'engager des poursuites pénales contre leurs bourreaux. Les quelques affaires portées devant les tribunaux les années précédentes avaient presque toutes débouché sur des acquittements ou des peines dérisoires.

但极少受害者能说服当局，使其对施加酷刑者提起刑事诉讼：在近几年中到达法院的少量案件中，其结果几乎都是宣判顽固或令人啼笑皆非的处罚。

L'acquittement des cinq conjurés présumés confirme l'opinion largement répandue selon laquelle les accusations dont ils faisaient l'objet ont été fabriquées par le Gouvernement dans le seul but d'intimider et de réduire au silence ses opposants.

释放5名被控的政变策划者证实了普遍的看法，即针对他们的指控是政府恫吓和封批评的唯一目的而编造的。

L'acquittement des accusés a résulté pour une grande part des pressions venues de l'intérieur du pays et favorisées par la communauté internationale, qui exigeaient un procès rapide et équitable.

释放被控囚犯基本上是由于际社会支持下的布隆迪内要求快速和公正审判的压力。

Sur les 41 cas qui ont fait l'objet de mises en accusation, 24 ont donné lieu à des condamnations et 15 à des acquittements.

在41起发布起诉书和提起诉讼程序的案件中，24起被罪，15起被宣判无罪。

Le 26 octobre, le Ministre délégué aux finances y a répondu en acceptant que les certificats d'acquittement de l'impôt soient remis après la clôture du processus de présélection (voir annexe VII).

26日，财政部副部长回复了利比里亚伐木者协会的信，默许了资格预审程序推迟清结税款要求的请求（见附件七）。

Étant donné que les recherches empiriques menées dans de nombreux pays ont montré que les prévenus qui ne sont pas placés en détention avant leur procès ont des chances sensiblement meilleures d'obtenir leur acquittement que ceux qui sont placés en détention provisoire, le système de libération sous caution aggrave encore la situation désavantageuse des pauvres et des personnes marginalisées dans l'exercice du droit à un procès équitable sur un pied d'égalité.

许多家的经验调查表明，在审判前不受拘禁的被告被宣判无罪的可能性比那些在审判前遭受拘禁的人大很多，而保释制度进一步加深了穷人和处于社会边缘的人享受平等地接受公正审判的权利方面所面临的劣势。

Concernant les travaux du TPIY, les Philippines prennent note avec satisfaction des mesures prises en vue de mettre en œuvre la stratégie d'achèvement, en particulier de la modification apportée au Règlement de procédure et de preuve afin d'exiger une présentation orale des arguments des parties et de la décision d'acquittement de la Chambre de première instance.

关于前南问题际法庭的工作，菲律宾赞同地注意到有关方面实施完成工作战略而采取的措施，具体来讲就是对《程序和证据规则》作了修订，要求当事方提交文件，并要求审判分庭的无罪判决以口头方式作出。

Au total, 17 accusés et 14 victimes étaient impliqués dans ces affaires, dont 2 s'étaient déjà soldées par un acquittement.

这些案件总共涉及到17名被告和14名被害人，其中二起已以无罪开释而结案。

Les procédures judiciaires ne prendront pas fin avec l'achèvement des procès en première instance car les jugements et sentences de la Chambre de première instance, y compris les acquittements, sont susceptibles d'appel.

司法程序并不因完成审判而结束，因对于审判分庭的裁决和判决，包括宣告无罪，都可能提出上诉。

L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.

一起诉讼的被告被罪，另一起的被告被宣告无罪。

Cet article dispose qu'à la fin de la présentation des moyens à charge, la Chambre de première instance doit, après avoir entendu les parties, prononcer l'acquittement de tout chef d'accusation pour lequel il n'y a pas d'élément de preuve susceptible de justifier une condamnation.

该规则规，在检察官提起诉讼后，审判分庭在听取了各方陈述之后，如果没有证据支持罪，应对被控罪名做出无罪判决。

Le Solicitor general avait déposé un dossier auprès de la Cour recommandant l'acquittement attendu que les contradictions importantes dans la déposition du témoin, ainsi que les éléments de preuve matériels à décharge, emportaient l'intime conviction que la culpabilité de l'auteur n'avait pas été suffisamment établie.

首席检察官向法院提交了一份案情摘要，建议对提交人宣判无罪，依据是证人证词有重大矛盾，以及相反的物质证据，说明提交人的罪行并未证明是确无疑的这一结论是正确的。

Entre autres résultats, un procès a été mené à bien, qui a abouti à une condamnation et un acquittement; trois personnes ont plaidé coupables dans trois autres affaires et les charges ont été retirées dans une autre affaire.

成果包括完成了审判，结果是，一人被判有罪，一人无罪释放；另外三个案件的被告罪；还有一个案件以撤诉告终。

Dans l'ensemble, depuis le début du processus, 52 personnes en tout ont été jugées par la Commission spéciale pour les crimes graves qui a prononcé 50 condamnations et 2 acquittements.

总的情况是，开起对严重罪行进行检控以来，特别小组共对52人进行了审判，结果50人被罪，2人无罪释放。

Selon les informations que la Représentante spéciale a reçues, les actions intentées par des défenseurs se sont soldées pour la plupart non par des condamnations mais par des acquittements.

特别代表收到的资料显示，在维护者提起的诉讼中，多数被告最终都没有被罪，而是被宣告无罪。

Plusieurs des procès intentés contre des défenseurs se sont soldés par un acquittement, mais de nombreux autres ont abouti à la condamnation des prévenus à des peines allant du paiement d'une amende à la réclusion à perpétuité.

尽管维护者面临的一些诉讼结果是宣告无罪，但另有许多诉讼的结果则是被告被罪，所判处的惩罚，轻则罚款，重则无期徒刑。

Cela étant, il est essentiel d'assurer que, lorsqu'ils traitent des crimes de violence sexuelle dans des situations de conflit, les systèmes juridiques nationaux adoptent la définition des crimes, les règles de la preuve et les règles de procédure applicables aux crimes de violence sexuelle dont la CPI pourra être saisie, faute de quoi les tribunaux internes prononceront des acquittements que la CPI, elle, n'aurait pas prononcés.

因此，在处理冲突时期的性暴力罪行时，确保家法律系统采用际法庭审判性暴力罪行时所适用的关于罪行、证据规则和议事规则的义，是至关紧要的。