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acquittement

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acquittement

音标:[akitmɑ̃] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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n.m.
1. 清偿债务;支付,缴纳
acquittement d'une dette债务清偿
acquittement d'un droit de péage缴纳通行税
acquittement préalable预先清偿,预先偿付
2. 〔法〕宣告无罪
L'avocat a obtenu l'acquittement de son client au bénéfice du doute.律师利用案件疑点为其委托人争取到无罪释放。
3. 履行义务
acquittement d'une obligation履行一个义务

acquittement
m.
清偿; 偿付; 肯定响应

acquittement de dette
欠款清偿, 还债

acquittement préalable
预清偿

Le parquet s'est pourvu en appel contre ces acquittements.

检察机关对这些无罪开释上诉。

De plus, le manque de preuves conduit souvent à l'acquittement.

同时,缺少证据往往会导致无罪释放的结果。

Les cas d'acquittement prouvent l'impartialité et l'efficacité de la justice.

宣判无罪的案件证明公正性和司法的效率。

Si cette condition n'était pas remplie, l'auteur aurait droit à l'acquittement.

如果法院不能履行该举证交人则将被无罪释放。

Ces procès se sont soldés par 33 condamnations et 12 acquittements.

在这些审判中,有33人被判有罪,12人无罪释放。

Depuis sa création, le Tribunal a prononcé huit condamnations et un acquittement.

从一开始,法庭就已作出8项有罪判决和一项无罪开释。

L'acquittement est la conséquence logique de procès équitables et de l'application du droit.

宣告无罪是公正审判和实行法治的自然结果。

L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.

一起诉讼的被告被定罪,另一起的被告被宣告无罪。

Quarante-huit condamnations ont été rendues - dont deux ces deux dernières semaines - ainsi qu'un acquittement.

总共有48项指控,过去两星期已经发出两项,一人被认定无罪。

Le verdict d'acquittement, rendu par le tribunal est un encouragement à tous les violeurs potentiels.

法庭宣告无罪等于是对所有可能的强奸者进行鼓励。

Qui doit constater l'éventuelle défaillance de l'État dans l'acquittement de son obligation de protection?

何人负断定国家在履行保护义务上可能的失职?

D'autres dispositions, par exemple l'arrêt des poursuites et l'acquittement de créances devraient être maintenues.

其他规定,如中止的适用和债权的解除将保持不

Ces écarts s'expliquent par les acquittements, les libertés provisoires et les fins de peine.

造成这些化的原因是无罪释放、假释和刑满出狱。

Le Procureur militaire m'a informé qu'il avait fait appel tant des condamnations que des acquittements.

军事检察官告诉我,他已经对判决和无罪宣告起上诉。

L'indépendance historique du jury en common law a protégé de toute révision les acquittements qu'il a prononcés.

因此英美法系的陪审团历来都是独立的,保护其作出的无罪认定,以免受到何形式的复审。

Chaque accusé a déposé une demande d'acquittement en application de l'article 98 bis du Règlement.

每名被告均根据规则第98条之二出宣告无罪的动议。

L'article 24 du Statut prévoit l'appel des décisions au fond portant condamnation ou acquittement d'un accusé.

《规约》第24条规定,可以对裁定被告人有罪或无罪的案情实质裁判出上诉。

Le Procureur a également fait appel du jugement relativement aux acquittements des accusés pour certains crimes.

检察官也对判决书宣布被告人在某些罪行上无罪出上诉。

Ces dispositions ne peuvent cependant pas être invoquées lorsque la personne visée a bénéficié d'un acquittement.

这些条款不能用于此人已被无罪释放的情况。

Condamnation en seconde instance, annulant l'acquittement prononcé en première instance, sans possibilité de réexamen

二审法庭推翻初审法庭无罪开释的决定,下达定罪判决,且不可复审

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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