statuer

La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.

最高法院全权负责审定任何民诉讼。

La Cour suprême a également statué que les crimes contre l'humanité étaient imprescriptibles.

最高法院还决，时效不适用于危害人类罪。

La juridiction n'avait pas encore statué au moment du dépôt de la communication.

在提交来文之时尚未对该上诉进行审。

La Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations Unies, a statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.

合国的司法机关――国际法院几乎一致宣布隔离墙为非法。

Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.

国际法院特别指，定居点是非法的。

Il n'a pas encore statué sur la question.

仍需对此最后的答复。

Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.

教研组必须对每种情况进行跟踪指导，并做相应决定。

Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.

委员会不应有权根据公正善良的原则决。

Le tribunal, statuant contradictoirement, décide de la date d'expulsion.

法院在听取双方意见之后决定搬迁时间。

Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.

据政府说，法院也应对此做定。

Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.

合申诉委员会审议案情之后，向秘书长提建议。

L'autorité de recours est tenue de statuer dans les 72 heures.

上诉机构须在72小时之内做决。

Elle avait déjà statué dans le même sens en l'affaire Berrehad.

法院在Berrehad案中也做类似判决。

La Chambre d'appel a statué sur tous ces recours.

在批准的动议中，10名被告向上诉分庭提上诉，所有上诉均已处。

Il faudrait des mois à cette juridiction pour statuer sur ces appels.

据报道，高等法院要数月时间才对上述案件决。

Le Gouvernement entend statuer sur toutes les demandes de résidence en attente.

政府还表示愿意处申请居留的积压案件。

En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.

二〇〇一年六月，法院定平机会胜诉。

Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.

最高法院对所有民刑问题具有无限管辖权。

Il faut au contraire statuer en fonction des faits pour chaque affaire.

相反，必须根据案件本身的实来对每一个案件判断。

Elle a également statué sur de nombreuses requêtes relatives à ces affaires.

在这些案件中分庭决了无数个请求。