La politique consistant à amnistier les auteurs de délits mineurs a été maintenue.
我们还在继续执行为轻罪实行赦免的政策。
La politique consistant à amnistier les auteurs de délits mineurs a été maintenue.
我们还在继续执行为轻罪实行赦免的政策。
Il recommande d'amnistier également les auteurs d'infractions moins graves qui reconnaissent leur culpabilité.
委员会建议那些犯罪较轻微、对罪行坦白的人能获得赦免。
Le Gouvernement s'engage à n'amnistier aucune personne de l'un quelconque des crimes relevant de la compétence du Tribunal spécial.
政府保证对任何人犯下的属于特别法庭管辖范内的任何罪行不予赦免。
Les poursuites relatives aux faits amnistiés par la présente loi, non encore exercées, ne pourront plus l'être.
依本法律赦的罪行有关但尚未提起的诉讼不得继续行。
Déjà, notre gouvernement a, dans un geste de bonne volonté, amnistié plusieurs centaines de détenus et prisonniers, qui ont été libérés.
我国政府已经赦作出了善意姿态,释放了数百名被拘留者和囚犯。
Ma délégation partage pleinement l'opinion du Secrétaire général, selon laquelle on ne doit jamais amnistier les personnes coupables de tels crimes.
我国代表团完全同意秘书长的看法,即我们决不能给予这种罪行的肇事者以赦。
Sont également amnistiés les effets collatéraux des opérations de défense des institutions républicaines menées par les forces de défense et de sécurité.
防卫和保安部队采取的保卫国家机构行动所造成的各种附带后果也在赦之列。
Le second type d'amnistie consistait à amnistier une certaine catégorie de personnes qui avaient été impliquées dans certains types d'activités pendant une période déterminée.
第二种是对卷入某个特定时期的某类活动的特定人员实行的特赦。
Permettez-moi donc de parler sans détour : il est inacceptable d'amnistier les auteurs de violations graves du droit international humanitaire et du droit pénal international.
以赦免方式包庇那些严重违反国际人道主义法和刑法的人的做法是无法接受的。
Les personnes amnistiées devraient être remises en liberté sans condition, sans être contraintes de s'engager à ne plus avoir aucune activité politique (non violente).
释放应该是无条件的,不应该迫使他们允诺在获释以后不从事任何(和平的)政治活动。
En outre, la doctrine de la «séquestration permanente» s'agissant de détenus disparus s'est affirmée, empêchant ainsi que ce délit puisse être amnistié ou prescrit.
此外,针对失踪的被逮捕者确定了“永久绑架”的说法,这就防止了实行赦免和取消罪责的做法。
Il n'a pas été signé dans le seul but d'amnistier le RUF ou de confier à ses membres des postes élevés, notamment au Gouvernement.
签署该协定不仅是赦免联阵或给予其成员内阁职位和其它高级职位。
Le Gouvernement royal cambodgien n'amnistiera ni ne graciera quiconque est passible de poursuites ou reconnu coupables à raison de crimes visés dans le présent Accord.
对于因本协定所提及的罪行而被调查或被定罪的人,柬埔寨王国政府不得为其提出赦或赦免请求。
Après avoir examiné minutieusement la situation, le Gouvernement ougandais a pris la décision difficile d'amnistier les dirigeants de la LRA pour faciliter les pourparlers de paix.
乌干达政府在认真分析形势后,决定作出痛苦的决定,赦免上帝军最高领导层,以便推动和平谈判。
Il a dit qu'il existait deux types d'amnistie, l'une consistait à amnistier les faits et, en pareil cas, à garder secrets les faits constitutifs des graves crimes commis.
种是对犯罪事实的特赦,这种特赦以种神秘色彩掩盖了犯下的所有严重罪行。
M. Nkingiye (Burundi) : Effectivement, dans le cadre de la résolution politique du processus de paix au Burundi, il a été adopté une loi qui a amnistié politiquement certains leaders.
恩金吉耶先生(布隆迪)(以法语发言):的确,在政治解决布隆迪问题的和平程情境下,作出决定并法律,对某些领导人提供豁免。
Il fait observer que la volonté politique d'amnistier des crimes commis dans des périodes de guerre civile peut également conduire à une forme d'impunité incompatible avec le Pacte.
委员会注意到,对于在内战期间所犯罪行实行赦的政治愿望有可能导致种不符合《公约》有罪不罚现象。
Les assassins albanais ont donc été discrètement amnistiés et sont maintenant devenus intouchables; on les a transformés en héros nationaux.
因此,阿族的暗杀者悄悄地得到了赦免,成了动不得的人物,成了民族英雄。
Mais reporter la remise en liberté d'un détenu qui a été amnistié ou gracié n'est pas justifiable en droit international.
但在赦或赦免之后推迟释放人犯在国际法上不可能找到正当的理由。
Le Gouvernement a avancé qu'il n'avait jamais amnistié qui que ce soit.
政府提出的理由是,它从来没有给予赦。
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