则
词：
Veuillez décrire les éventuelles dispositions législatives qui les régissent.
请概述管理它们的法律
定（若有的话）。
律Veuillez décrire les éventuelles dispositions législatives qui les régissent.
请概述管理它们的法律定（若有的话）。
Prière de décrire les dispositions juridiques qui régissent ces enquêtes.
请说明针对此类调查的法律定。
La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.
现行的法律定包括监管这方面的两项文书。
Une règlementation spéciale régit l'enregistrement du séjour des étrangers.
外国人暂住的登记有特别章。
Des règles différentes régissent les salariés et les travailleurs indépendants.
对工资领取者和自营职业者实行不同的则。
Le paiement du salaire minimum est exclusivement régi par le droit civil.
最低工资只能通过民法加以实施。
Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.
请说明引渡的程序和有关引渡的法律条文。
Pour la législation en vigueur régissant ces actes, voir l'annexe 1.
关于上述行为的现行刑事立法见附件1。
Néanmoins, l'application pratique des textes législatifs régissant la coopération multilatérale reste limitée.
但是，有关多边合作的法律和章框架的实际运用效力目前仍然不够。
La législation devant régir les élections ultérieures serait fondée sur la nouvelle constitution.
以后的选举将根据新宪法起草法律。
Une législation secondaire régissant les travaux de construction doit être mise au point.
应完成管理房屋修建需要的次级法律。
Un dispositif législatif efficace régissant leurs activités a été mis en place.
在共和国，其活动的开展有坚实的法律基础。
Les régimes juridiques régissant l'espace aérien et l'espace extra-atmosphérique sont différents.
管辖空气空间和外层空间的法律制度各不相同。
Ces lois contiennent des dispositions strictes régissant le trafic d'armes, notamment chimiques.
这些法律载有处理走私武器和化学武器的严格条款。
Selon un avis, un régime unique régissant la navigation des objets spatiaux était nécessaire.
有代表团认为，有必要建立空间物体导航方面的单一制度。
Cette solution laisse évidemment beaucoup de latitude aux législations internes régissant la procédure judiciaire.
当然，这种办法给管辖法院程序的本国法律留有相当大的余地。
Les États doivent clarifier les lois et règlements nationaux régissant la gestion des stocks.
各国需要阐明国家的哪些法律和章适用于库存的管理。
8 Veuillez décrire les lois et règlements régissant la délivrance des titres de voyage.
8 请概述贵国在旅行证件发放方面实施的管理法。
Il ne dit rien sur la politique nationale régissant les transferts dans des cas précis.
它也丝毫未提及在特定情形下转运货物的国家政策。
Il appartiendra aux autorités de tutelle financière d'établir les directives qui régiront ces obligations.
金融监管当局将能够制定有关这些要求的则。
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