amnistier

Il recommande d'amnistier également les auteurs d'infractions moins graves qui reconnaissent leur culpabilité.

委员会进一步建议那些犯罪较轻微、对罪行坦白人能获得免。

Le Gouvernement s'engage à n'amnistier aucune personne de l'un quelconque des crimes relevant de la compétence du Tribunal spécial.

政府保证对人犯下属于特别法庭管辖范围内罪行不予免。

Ma délégation partage pleinement l'opinion du Secrétaire général, selon laquelle on ne doit jamais amnistier les personnes coupables de tels crimes.

我国代表团完全同意秘书长看法，即我们不能给予这种罪行肇事者以大。

Déjà, notre gouvernement a, dans un geste de bonne volonté, amnistié plusieurs centaines de détenus et prisonniers, qui ont été libérés.

我国政府已经通过大了善意姿态，释放了数百名被拘留者和囚犯。

Le second type d'amnistie consistait à amnistier une certaine catégorie de personnes qui avaient été impliquées dans certains types d'activités pendant une période déterminée.

第二种是对卷入某个特定时期某类活动特定人员实行特。

Il n'a pas été signé dans le seul but d'amnistier le RUF ou de confier à ses membres des postes élevés, notamment au Gouvernement.

签署该协定不仅是免联阵或给予其成员内阁职位和其它高级职位。

En outre, la doctrine de la «séquestration permanente» s'agissant de détenus disparus s'est affirmée, empêchant ainsi que ce délit puisse être amnistié ou prescrit.

此外，针对失踪被逮捕者确定了“永久绑架”说法，这就防止了实行免和取消罪责做法。

Permettez-moi donc de parler sans détour : il est inacceptable d'amnistier les auteurs de violations graves du droit international humanitaire et du droit pénal international.

以免方式包庇那些严重违反国际人道主义法和刑法人做法是无法接受。

Après avoir examiné minutieusement la situation, le Gouvernement ougandais a pris la décision difficile d'amnistier les dirigeants de la LRA pour faciliter les pourparlers de paix.

乌干达政府在认真分析形势后，定痛苦定，免上帝军最高领导层，以便推动和平谈判。

Il fait observer que la volonté politique d'amnistier des crimes commis dans des périodes de guerre civile peut également conduire à une forme d'impunité incompatible avec le Pacte.

委员会注意到，对于在内战期间所犯罪行实行大政治愿望有可能导致一种不符合《公约》有罪不罚现象。

Il a dit qu'il existait deux types d'amnistie, l'une consistait à amnistier les faits et, en pareil cas, à garder secrets les faits constitutifs des graves crimes commis.

一种是对犯罪事实特，这种特以一种神秘色彩掩盖了犯下所有严重罪行。

M. Nkingiye (Burundi) : Effectivement, dans le cadre de la résolution politique du processus de paix au Burundi, il a été adopté une loi qui a amnistié politiquement certains leaders.

恩金吉耶先生（布隆迪）（以法语发言）：确，在政治解布隆迪问题和平进程情境下，定并通过法律，对某些领导人提供豁免。

L'amnistie était certes plus transparente dans la mesure où elle reconnaissait que des crimes graves avaient été commis par les personnes amnistiées mais elle conduisait à un climat général d'impunité.

虽然这是较为透明特，因为获准特罪犯承认曾犯有严重罪行事实，但却导致了基本上有罪不罚氛围。

Mais reporter la remise en liberté d'un détenu qui a été amnistié ou gracié n'est pas justifiable en droit international.

但在大或免之后推迟释放人犯在国际法上不可能找到正当理由。

Le Gouvernement a avancé qu'il n'avait jamais amnistié qui que ce soit.

政府提理由是，它从来没有给予过大。

Aux termes de cet accord, le FUC s'est engagé à mettre un terme à son opposition armée, ses combattants ont été amnistiés et Mahamat Nour a été récemment nommé Ministre de la défense.

根据协定，改革联合阵线保证停止武装反抗，其战斗人员获得大，穆罕默德·努尔先生最近被命为国防部长。

Lorsqu'ils ont amnistié ces prisonniers, les dirigeants politiques et militaires ont souligné qu'ils le faisaient pour consolider le processus de paix et non parce qu'ils leur pardonnaient ce que les prisonniers avaient fait.

政治和军事领导人强调，大狱犯旨在巩固和平进程，而不是宽恕过去罪行。

Nous avons à plusieurs reprises appelé le Conseil de sécurité à veiller à ce que la fin du mandat du TPIR ne revienne pas à amnistier tous ceux qui n'apparaissent pas sur cette liste réduite.

我们一再呼吁安全理事会确保，结束卢旺达问题国际法庭务不会成为对未列入法庭精简名单者大。

Les parties sont convenues qu'elles respecteraient la Constitution, qu'elles cesseraient les hostilités, que les rebelles seraient amnistiés et que les forces rebelles seraient intégrées dans l'armée nationale tchadienne.

各方同意尊重宪法，停止战斗，对反叛分子给予大，允许反叛团体参与管理国家事务以及将反叛力量并入乍得国家军队。

Le président peut amnistier ou accorder une grâce conditionnelle à toute personne reconnue coupable d'infraction à la législation fédérale, sauf dans les cas où la condamnation a été prononcée à la suite d'une procédure d'impeachment (mise en accusation).

总统有权对被判触犯联邦法律罪犯给予无条件或有条件免，但是弹劾案不在此列。