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Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一理。

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Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论,根据属时管辖权理由,理来文。

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Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申符合资格,则案件被认定无效。

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Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文建议。

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Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后,缔约国宣称由于申诉政治性质,就来文实质而言应理。

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Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此,消除对妇女一切形式歧视委员会会根据这一理由改变其决定。

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14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着,缔约国阐述了认为来文理由。

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Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明这些情况似乎并表明本案理。

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On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是,其意图是否要提出这个事项,作为要,并清楚。

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L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此,委员会认为,对此案可采取同样处置。

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Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等,来文理。”

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Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此,缔约国所提出理由适用。

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Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于容许在酷刑下获取口供和证词培训。

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Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外,这也是关于一条可收回理由(委员会议事规则第92条第2款)。

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C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此,缔约国援引了《任择议定书》第三条所载理依据。

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Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于来文建议。

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Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审理此索赔案法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成理由。

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Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查样本索赔中索赔人提供文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。

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2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到缔约国从属时管辖权角度提出来文应论点。

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Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

同意委员会关于理来文一事所陈述理由。

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JT de France 2 2023年6月合集

C'est l'article 40. - E.Woerth: Il n'y a aucun doute sur l'irrecevabilité financière.

第 40 条。 - E.Woerth:经济上的不予疑问的。

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JT de France 2 2023年6月合集

L'irrecevabilité financière permettrait donc au camp présidentiel d'empêcher tout vote sur les 62 ans.

- 此,财政上的不可将允许总统阵营阻止对 62 年的任何投票。

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JT de France 2 2023年6月合集

La présidente de l'Assemblée pourrait remettre en avant le coût de la mesure avec l'irrecevabilité financière.

大会主席可以提出财务上不可理的措施的成本。

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